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Crédit d’impôt : La fiscalité au service de l'emploi

il s'agit d'un nouveau crédit d'impôt allant jusqu'à 1000 € est créé pour les jeunes de moins de 26 ans qui prennent en emploi dans un secteur en difficulté de recrutement.

Ce crédit d’impôt est destiné à favoriser l'emploi dans des filières qui ont des difficultés à recruter. Les jeunes peuvent donc bénéficier du crédit d’impôt s'ils exercent un des métiers suivants dont la liste est fixée par arrêté :

Agriculture : Maraîchers, jardiniers, viticulteurs

Bâtiment, Travaux Publics : Ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l'extraction, ouvriers qualifiés du gros oeuvre du bâtiment, techniciens du bâtiment et des travaux publics

Mécanique, Travail des Métaux : Ouvriers qualifiés travaillant par formage de métal, techniciens, agents de maîtrise des industries mécaniques

Commerce : Caissiers, employés libre-service

Hôtellerie, Restauration, Alimentation : Bouchers, charcutiers, boulangers, cuisiniers, employés et agents de maîtrise de l'hôtellerie

Pour profiter du crédit d'impôt, les jeunes qui exercent l'un de ces métiers doivent :

- être âgés de moins de 26 ans à la date du début d'activité

- avoir débuté l'activité salariée entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2007 et l'exercer pour une durée minimum de 6 mois consécutifs.

- percevoir pour cette période de 6 mois un revenu compris entre 2 970 € et 12 060 €.

- appartenir à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence n'excède pas :
- 20 000 € pour les personnes célibataires
- 40 000 € pour les couples (mariés, pacsés)
Ces plafonds sont augmentés en fonction des charges de famille (cf en savoir plus).

Un crédit d’impôt versé en une seule fois :

Le crédit maximum de 1000 € est accordé aux jeunes dont le revenu perçu au cours de leurs 6 mois d'activité est compris entre 2 970 € et 10 060 €.

Ceux dont le revenu est supérieur à 10 060 € sans dépasser 12 060 € bénéficient d'un crédit dont le montant varie en fonction du salaire perçu : il est égal à 50% de la différence entre 12 060 € et les revenus tirés de cette activité.

Exemple : Un jeune jardinier ayant perçu un total de 11 000 € sur 6 mois bénéficiera d'un crédit de (12 060 – 11 000) x 50% = 530 €.

Le crédit accordé ne peut pas être inférieur à 25 €.

Une aide déduite de l’impôt sur le revenu ou versée directement
L'intérêt du crédit d'impôt est qu'il profite à chaque jeune répondant aux conditions :

S'il est non imposable : le montant total du crédit accordé lui sera versé directement par virement.

S'il est imposable, le montant du crédit accordé est déduit du montant de son impôt sur le revenu.Si le crédit est plus important que l'impôt, la différence lui est versée par virement. La déduction ou le versement seront réalisés automatiquement en fonction des éléments indiqués sur la déclaration des revenus déposée l'année suivante.

Exemple : pour 6 mois d'activité exercée en 2006, le crédit sera déterminé sur la déclaration de revenu déposée début 2007.

Mais il n'est pas obligatoire d'attendre le dépôt de la déclaration de revenus : les jeunes qui le souhaitent peuvent demander un versement anticipé dans les 2 mois qui suivent la période de 6 mois d'activité.
Pour cela, un formulaire spécifique (prochainement disponible) est adressé au centre des impôts accompagné :
- d'un relevé d'identité bancaire, postal ou de caisse d'épargne
- d'une copie de pièce d'identité
- d'une copie des bulletins de salaires justifiant de l'activité professionnelle exercée au cours des six premiers mois d'activité
- de l'attestation du ou des employeurs

L'attestation de l'employeur

L'attestation qui permet aux jeunes de justifier des 6 mois d'activité doit être réclamée à l'employeur qui est tenu de la délivrer dans les 15 jours. Elle doit fournir les renseignements suivants :
- l'identité et l'adresse du salarié et de l'employeur ;
- la date de conclusion du contrat de travail ;
- la nature du métier exercé et le code au répertoire opérationnel des métiers correspondant
- la durée d'activité dans l'entreprise à la date d'établissement de l'attestation ;
- les revenus correspondant aux 6 premiers mois d’activité pour leur montant à déclarer à l'impôt sur le revenu par le bénéficiaire du crédit d'impôt.

Emplois successifs
La condition des 6 mois d'activité est remplie même si le métier a été exercé chez différents employeurs.
Dans ce cas chaque employeur doit délivrer une attestation pour la période d'embauche qui le concerne.
L'employé souhaitant bénéficier du crédit doit ensuite fournir l'ensemble des attestations couvrant 6 mois d'activité.

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