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Défiscalisation des heures supplémentaires

En France, la défiscalisation des heures supplémentaires est une des mesures projetées par le gouvernement Fillon, nommé en mai 2007.

Elle se traduira pour les salariés par une exonération totale d'impôts sur le revenu gagné en tant qu' «heures supplémentaires» et pour les entreprises par un forfait réduisant le surcoût de l'heure supplémentaire. Cet avantage pour les entreprises vise à compenser le fait que les entreprises de moins de 20 salariés jusqu'à maintenant avaient la possibilité de payer les heures supplémentaires seulement 10% au-dessus du tarif normal alors qu'elles seront obligées de les payer à 25% au-dessus du tarif.

Selon le schéma retenu, la défiscalisation sera totale pour les salariés. Seraient concernées:

les heures supplémentaires au sens strict, c'est à dire les heures de travail effectuées au delà de 35h par semaine ou de la durée équivalente et au-delà de 1607 heures en cas d'annualisation du temps de travail
les heures complémentaires pour les salariés à temps partiel (dans la limite de 10 %)
les journées travaillées au-delà de 218 jours pour les cadres dont l'horaire est calculé au forfait.
Les salariés seraient également exonérés de la CSG (contribution sociale généralisée) et de la CRDS (Contribution pour le remboursement de la dette sociale).

Pour les employeurs, l'exonération serait modulée en fonction des effectifs. Pour les entreprises de plus de 20 salariés, la réduction s'élèverait de 0,5 à un euro par heure supplémentaire.

Pour compenser le relèvement de la majoration salariale de 10% à 25%, les entreprises de moins de 20 salariés bénéficieraient d'une réduction de cotisation proche de deux euros l'heure supplémentaire.

En plus du coût lié à la baisse des impôts prélevés, en application de l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, l’État compensera les exonérations de cotisations de sécurité sociale aux régimes concernés. Le coût de cette mesure est évalué à 2,5 à 3 milliards d'euros.

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