Comment payer moins d'impôt grace au crédit d'impôt et à la defiscalisation

Crédit d'impôt pour l'acquisition d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées

Bénéficiaires et logements concernés

Sont concernées les personnes physiques, propriétaires, locataires, usufruitiers ou occupants à titre gratuit de leur habitation principale qui supportent entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009 des dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées.

Le logement doit être situé en France et constituer la résidence principale du contribuable qui supporte les dépenses. Ces dépenses ne doivent pas nécessairement être supportées par la personne âgée ou handicapée.

Les travaux doivent être intégrés dans :

un logement ancien, quelle que soit sa date d'acquisition ou d'achèvement,
ou un logement acquis neuf entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009,
ou un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009.

Equipements concernés

Une liste des équipements éligibles au crédit d'impôt est fixée limitativement.

Elle concerne les dépenses :

d'équipements sanitaires attachés à perpétuelle demeure : éviers et lavabos à hauteur réglable, baignoires à porte, surélévateurs de baignoire, siphon dévié, cabines de douche intégrales, bacs et portes de douche, sièges de douche muraux, W-C pour personnes handicapées, surélévateurs de W-C,

d'équipements de sécurité et d'accessibilité attachés à perpétuelle demeure : appareils élévateurs verticaux comportant une plate-forme aménagée en vue du transport d'une personne handicapée et certains élévateurs à déplacements inclinés, mains courantes, barres de maintien ou d'appui, poignées de rappel de portes, poignées ou barre de tirage de porte adaptée, systèmes de commande, de signalisation ou d'alerte, dispositifs de fermeture, d'ouverture ou systèmes de commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage, mobiliers à hauteur réglable.

Travaux concernés

Il peut s'agir de travaux et de dépenses d'acquisition, d'installation ou de remplacement.

Les dépenses sont celles figurant sur la facture de l'entreprise ayant réalisé les travaux ou sur l'attestation fournie par le vendeur ou le constructeur du logement neuf.

A noter : le prix des matériaux achetés par le contribuable lui-même est exclu de la base du crédit d'impôt. Le crédit d'impôt est alors calculé uniquement sur le coût de la main d'oeuvre facturée par l'entreprise qui a réalisé les travaux ou installé les équipements.

Calcul du crédit d'impôt

Le crédit d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année du paiement de la dépense par le contribuable ou, au titre de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure.

L'avantage fiscal comprend le prix des équipements ainsi que les frais de main d'oeuvre.

Une copie de la facture de l'entreprise qui est intervenue ou une attestation du constructeur ou vendeur du logement doit être jointe par le contribuable à sa déclaration de revenus.

Le crédit d'impôt est égal à 25 % du montant des dépenses retenues dans la limite d'un plafond pluriannuel.

Plafond de dépenses


Pour la période du 01/01/2005 au 31/12/2009, le plafond des dépenses est fixé à :

5 000 EUR pour une personne seule (célibataire, divorcée ou veuve), et 10 000 EUR pour un couple marié soumis à une imposition commune.

Majoration des plafonds

Ces plafonds sont majorés de 400 EUR par personne à charge. Cette somme est divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents.

Conditions de déduction

Ce crédit d'impôt est déduit de l'impôt dû.S'il est supérieur, la fraction excédentaire est restituée au contribuable.

Reprise du crédit d'impôt

Lorsque le bénéficiaire du crédit d'impôt est remboursé dans un délai de 5 ans de tout ou partie du montant des dépenses qui ont ouvert droit à cet avantage, il fait l'objet au titre de l'année de remboursement d'une reprise d'impôt égal au montant du crédit obtenu.

Cette reprise ne s'applique pas si le remboursement fait suite à un sinistre.




Sources : http://vosdroits.service-public.fr

Posted by europhil at 01:31 | Permalink | Comments

Crédit d'impôt pour les dépenses d'acquisition de certains ascenseurs électriques

Bénéficiaires et logements concernés

Sont concernées les personnes physiques, propriétaires, locataires, usufruitiers ou occupants à titre gratuit de leur habitation principale, située en France.

Le crédit d'impôt est réservé aux dépenses d'acquisition de certains ascenseurs électriques installés dans des immeubles collectifs achevés depuis plus de 2 ans.

Conditions pour bénéficier du crédit d'impôt

Les dépenses doivent être effectuées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009.Il peut s'agir de dépenses d'installation ou de remplacement de l'équipement.

Sont éligibles à l'avantage fiscal les ascenseurs électriques à traction possédant un contrôle avec variation de fréquence.

Peuvent être concernés les ascenseurs spécialement conçus pour le déplacement des personnes handicapées.

Une copie de la facture de l'installateur doit être fournie lors de la déclaration des revenus.

Calcul du crédit d'impôt

Cet avantage fiscal s'applique au prix d'acquisition toutes taxes comprises (TTC) de l'ascenseur tel qu'il résulte de la facture délivrée par l'entreprise qui a réalisé les travaux.

Les frais de main d'oeuvre ne sont pas pris en compte.

Le crédit d'impôt est égal à 15 % du montant des dépenses retenues dans la limite d'un plafond pluriannuel.

Plafond des dépenses

Pour la période du 01/01/2005 au 31/12/2009, le plafond des dépenses est de :

5 000 EUR pour une personne seule (célibataire, veuve, divorcée),et 10 000 EUR pour un couple marié soumis à une imposition commune.


Majoration des plafonds :

Ces plafonds sont majorés de 400 EUR par personne à charge. Cette somme est divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents.

Conditions de déduction

Ce crédit d'impôt est déduit de l'impôt dû.
S'il est supérieur, la fraction excédentaire est restituée au contribuable.

Reprise du crédit d'impôt

Lorsque le bénéficiaire du crédit d'impôt est remboursé dans un délai de 5 ans de tout ou partie du montant des dépenses qui ont ouvert droit à l'avantage fiscal, il fait l'objet au titre de l'année du remboursement d'une reprise d'impôt égal au montant du crédit obtenu.

Cette reprise ne s'applique pas si le remboursement fait suite à un sinistre.




http://vosdroits.service-public.fr

Posted by europhil at 01:27 | Permalink | Comments

Crédit d'impôt pour les travaux de protection contre les risques technologiques

Bénéficiaires et logements concernés

Sont concernées les personnes physiques, propriétaires, locataires, usufruitiers, ou occupants à titre gratuit de leur habitation principale, qui payent entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009 des dépenses de protection contre les risques technologiques.

Le logement doit :
• être affecté à l'habitation principale,
• être situé en France,
• être localisé dans le périmètre couvert par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT).

Il n'y a pas de condition d'ancienneté du logement exigée mais les travaux ne peuvent être prescrits que sur des constructions existantes à la date de l'approbation du plan de prévention.

Dépenses concernées

Les dépenses prévues par le plan de prévention des risques technologiques ouvrent droit à un crédit d'impôt. Il peut s'agir par exemple du renforcement des fenêtres afin de limiter les blessures par bris de verre. Le crédit est applicable aux coûts des équipements et aux frais de main-d'oeuvre.Les travaux doivent avoir été réalisés par une entreprise et avoir fait l'objet d'une facture.
Les travaux simplement recommandés par un plan de prévention des risques technologiques ne sont pas concernés.

Par ailleurs, les travaux prescrits par les plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) ne peuvent donner droit à ce crédit d'impôt car ils sont aidés par un fonds particulier (le fonds "Barnier").

Calcul du crédit d'impôt :

Le crédit d'impôt s'applique à la somme des dépenses (matériaux et main-d'oeuvre) correspondant à la réalisation des travaux qui se trouve sur la facture délivrée par l'entreprise. Le montant des travaux est toutes taxes comprises.
Le taux du crédit d'impôt est fixé à 15 % du montant des travaux.

Plafond des dépenses

Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt est plafonné.
Il ne peut excéder pour la période du 01/01/2005 au 31/12/2009 :
• 5 000 EUR pour une personne seule (célibataire, divorcée ou veuve),
• 10 000 EUR pour un couple marié soumis à une imposition commune.

Majoration des plafonds

Ces plafonds sont majorés de 400 EUR par personne à charge. Cette somme est divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents.

Conditions de déduction

Ce crédit d'impôt est déduit de l'impôt dû.
S'il est supérieur, la fraction excédentaire est restituée au contribuable.

Reprise du crédit d'impôt

Le crédit d'impôt accordé peut faire l'objet d'une reprise dans 2 hypothèses :
• défaut de production d'une facture justificative,
• remboursement de la dépense d'équipement lorsque le bénéficiaire est remboursé dans un délai de 5 ans de tout ou partie du montant des dépenses qui ont ouvert droit à l'avantage fiscal (sauf en cas de sinistre).

Source : http://vosdroits.service-public.fr

Posted by europhil at 01:21 | Permalink | Comments

Réduction d'impôt pour frais de scolarisation des enfants

Bénéficiaires


Il est possible de bénéficier d'une réduction d'impôt :

si le contribuable a son domicile fiscal en France,

si son enfant ou ses enfants à charge poursuit(vent) des études secondaires ou supérieures durant l'année scolaire 2005-2006 dans un établissement public ou privé.

Le contribuable peut également bénéficier d'une réduction d'impôt si son enfant poursuit, par l'intermédiaire du CNED (Centre national d'enseignement à distance), des études secondaires ou supérieures en formation initiale.



Conditions


Le contribuable peut en bénéficier si :

son enfant est âgé de moins de 18 ans ou, s'il est infirme, quel que soit son âge. Il peut s'agir d'un enfant qui a été recueilli au sein du foyer et dont le contribuable a la charge effective et exclusive,

ses enfants sont majeurs, célibataires, mariés ou chargés de famille, et ont demandé à être rattachés au foyer fiscal de leur parents.

Les élèves ne doivent pas :

être liés par un contrat de travail, ni être engagés pendant et à la fin de leur études,

être rémunérés, à l'exception du versement d'indemnités pour un stage obligatoire et complémentaire d'une formation initiale, secondaire ou supérieure.

Les élèves peuvent être boursiers.



Montant de la réduction


61 EUR par enfant au collège,

153 EUR par enfant dans un établissement de second cycle (lycée d'enseignement général, technologique ou professionnel),

183 EUR par enfant suivant une formation dans l'enseignement supérieur.

Ces montants sont divisés par deux pour les enfants mineurs à charge en résidence alternée.



Informations à fournir dans la déclaration des revenus


Le contribuable doit indiquer :

les noms et prénoms de chaque enfant concerné,

le nom et l'adresse de l'établissement scolaire et la classe qu'il fréquente ou le nom et l'adresse de l'établissement d'enseignement supérieur dans lequel il est inscrit pendant l'année scolaire 2005-2006.

Posted by europhil at 02:38 | Permalink | Comments

Un crédit d'impôt est accordé à toute personne ayant son domicile fiscal en France si elle a :

- Acquis ou pris en location (location avec option d'achat ou contrat de location d'une durée d'au moins deux ans) un véhicule neuf fonctionnant, exclusivement ou non, au GPL (gaz de pétrole liquéfié), à l'énergie électrique ou au GNV (gaz naturel véhicule),

- effectué des dépenses de transformation, par un professionnel habilité, d'un véhicule à essence encore en circulation pour qu'il fonctionne au GPL.

Imputation du crédit d'impôt

Il s'impute sur la déclaration des revenus :

- de l'année de paiement définitif du véhicule en cas d'acquisition,
- de l'année de souscription du contrat en cas de location,
- de l'année de règlement des dépenses en cas de transformation du véhicule.

Conditions pour bénéficier de ce crédit d'impôt en cas d'achat ou de location du véhicule concerné.
Pour ouvrir droit au crédit d'impôt :

- le véhicule doit fonctionner, exclusivement ou non, au GPL, à l'énergie électrique ou au GNV,
- son conducteur doit posséder le permis de conduire,
- le niveau d'émission de dioxyde de carbone, par kilomètre parcouru par le véhicule, lors de son acquisition ou de la première souscription du contrat de location, ne doit pas excéder :

- 200 grammes en 2006,
- 160 grammes en 2007,
- 140 grammes à partir de 2008.


Conditions pour bénéficier de ce crédit d'impôt en cas de transformation du véhicule concerné

Pour ouvrir droit au crédit d'impôt :

- la première mise en circulation du véhicule doit être intervenue depuis moins de 3 ans,
- le moteur de traction de ces véhicules doit utiliser exclusivement de l'essence,
- le niveau d'émission de dioxyde de carbone , par kilomètre parcouru du véhicule, avant transformation, ne doit pas excéder :

* 200 grammes en 2006,
* 180 grammes en 2007,
* 160 grammes en 2008.

Le Montant du crédit d'impôt s'élève à 2 000 EUR par véhicule.

Ce crédit d'impôt peut être porté à 3 000 EUR si l'acquisition ou la 1ère souscription d'un contrat de location d'un véhicule neuf s'est accompagnée de la destruction d'une voiture particulière immatriculée avant le 1er janvier 1997, acquise depuis au moins 12 mois et encore en circulation à cette même date.

Si le crédit d'impôt est supérieur à l'impôt sur le revenu, l'excédent est restitué s'il est supérieur à 8 EUR .

Source : http://vosdroits.service-public.fr

Posted by europhil at 02:20 | Permalink | Comments

il s'agit d'un nouveau crédit d'impôt allant jusqu'à 1000 € est créé pour les jeunes de moins de 26 ans qui prennent en emploi dans un secteur en difficulté de recrutement.

Ce crédit d’impôt est destiné à favoriser l'emploi dans des filières qui ont des difficultés à recruter. Les jeunes peuvent donc bénéficier du crédit d’impôt s'ils exercent un des métiers suivants dont la liste est fixée par arrêté :

Agriculture : Maraîchers, jardiniers, viticulteurs

Bâtiment, Travaux Publics : Ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l'extraction, ouvriers qualifiés du gros oeuvre du bâtiment, techniciens du bâtiment et des travaux publics

Mécanique, Travail des Métaux : Ouvriers qualifiés travaillant par formage de métal, techniciens, agents de maîtrise des industries mécaniques

Commerce : Caissiers, employés libre-service

Hôtellerie, Restauration, Alimentation : Bouchers, charcutiers, boulangers, cuisiniers, employés et agents de maîtrise de l'hôtellerie

Pour profiter du crédit d'impôt, les jeunes qui exercent l'un de ces métiers doivent :

- être âgés de moins de 26 ans à la date du début d'activité

- avoir débuté l'activité salariée entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2007 et l'exercer pour une durée minimum de 6 mois consécutifs.

- percevoir pour cette période de 6 mois un revenu compris entre 2 970 € et 12 060 €.

- appartenir à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence n'excède pas :
- 20 000 € pour les personnes célibataires
- 40 000 € pour les couples (mariés, pacsés)
Ces plafonds sont augmentés en fonction des charges de famille (cf en savoir plus).

Un crédit d’impôt versé en une seule fois :

Le crédit maximum de 1000 € est accordé aux jeunes dont le revenu perçu au cours de leurs 6 mois d'activité est compris entre 2 970 € et 10 060 €.

Ceux dont le revenu est supérieur à 10 060 € sans dépasser 12 060 € bénéficient d'un crédit dont le montant varie en fonction du salaire perçu : il est égal à 50% de la différence entre 12 060 € et les revenus tirés de cette activité.

Exemple : Un jeune jardinier ayant perçu un total de 11 000 € sur 6 mois bénéficiera d'un crédit de (12 060 – 11 000) x 50% = 530 €.

Le crédit accordé ne peut pas être inférieur à 25 €.

Une aide déduite de l’impôt sur le revenu ou versée directement
L'intérêt du crédit d'impôt est qu'il profite à chaque jeune répondant aux conditions :

S'il est non imposable : le montant total du crédit accordé lui sera versé directement par virement.

S'il est imposable, le montant du crédit accordé est déduit du montant de son impôt sur le revenu.Si le crédit est plus important que l'impôt, la différence lui est versée par virement. La déduction ou le versement seront réalisés automatiquement en fonction des éléments indiqués sur la déclaration des revenus déposée l'année suivante.

Exemple : pour 6 mois d'activité exercée en 2006, le crédit sera déterminé sur la déclaration de revenu déposée début 2007.

Mais il n'est pas obligatoire d'attendre le dépôt de la déclaration de revenus : les jeunes qui le souhaitent peuvent demander un versement anticipé dans les 2 mois qui suivent la période de 6 mois d'activité.
Pour cela, un formulaire spécifique (prochainement disponible) est adressé au centre des impôts accompagné :
- d'un relevé d'identité bancaire, postal ou de caisse d'épargne
- d'une copie de pièce d'identité
- d'une copie des bulletins de salaires justifiant de l'activité professionnelle exercée au cours des six premiers mois d'activité
- de l'attestation du ou des employeurs

L'attestation de l'employeur

L'attestation qui permet aux jeunes de justifier des 6 mois d'activité doit être réclamée à l'employeur qui est tenu de la délivrer dans les 15 jours. Elle doit fournir les renseignements suivants :
- l'identité et l'adresse du salarié et de l'employeur ;
- la date de conclusion du contrat de travail ;
- la nature du métier exercé et le code au répertoire opérationnel des métiers correspondant
- la durée d'activité dans l'entreprise à la date d'établissement de l'attestation ;
- les revenus correspondant aux 6 premiers mois d’activité pour leur montant à déclarer à l'impôt sur le revenu par le bénéficiaire du crédit d'impôt.

Emplois successifs
La condition des 6 mois d'activité est remplie même si le métier a été exercé chez différents employeurs.
Dans ce cas chaque employeur doit délivrer une attestation pour la période d'embauche qui le concerne.
L'employé souhaitant bénéficier du crédit doit ensuite fournir l'ensemble des attestations couvrant 6 mois d'activité.

source : http://www.impots.gouv.fr

Posted by europhil at 02:40 | Permalink | Comments

Depuis 2005, la réduction d'impôt pour frais de garde d'enfants est devenue un crédit d'impôt. Plus avantageux, le crédit d'impôt est remboursé s'il n'a pas pu être déduit de votre impôt.


Assistante maternelle agréée, crèche, garderie, jardin d’enfant..., les frais de garde de vos enfants hors de votre domicile vous permettent de diminuer votre impôt sur le revenu vous pourrez même être remboursé.


Jusqu’à présent, les frais engagés vous permettaient de bénéficier d’une réduction d’impôt. Désormais, vous avez droit à un crédit d’impôt.

Quelle différence ? Ce changement vous permettra d’être remboursé de la partie du crédit d’impôt qui n’a pas pu être déduite de votre impôt. C’est le cas si vous êtes non-imposable ou si le montant de votre impôt est inférieur au crédit d’impôt.

Exemple :
Le montant de votre impôt est de 500 euros.

Si vous bénéficiez d’une réduction d’impôt de 575 euros : vous n’avez pas d’impôt à payer mais les 75 euros qui n’ont pas été déduits de votre impôt ne vous sont pas restitués.S’il s’agit d’un crédit d’impôt, les 75 euros sont remboursés.

En outre, le crédit d’impôt peut désormais être accordé aux couples mariés ou pacsés dont l’un des membres est demandeur d’emploi et n’exerce donc pas d’activité professionnelle.

Les frais de garde déductibles concernent les enfants de moins de 6 ans. La limite d’âge est appréciée au 1er janvier de l’année des revenus, soit le 1er janvier 2007 pour la déclaration qui sera déposée en 2008.



Montant du crédit d’impôt :

Le crédit d’impôt s’élève à 50 % du montant des dépenses que vous avez supportées, retenues dans la limite de 2300 euros par enfant, soit un crédit d’impôt de 1150 euros maximum par enfant.

Les dépenses retenues correspondent au salaire directement versé à l’assistante maternelle et aux cotisations sociales payées ou aux sommes versées à la crèche ou la garderie.

Mais vous ne pouvez pas prendre en compte les dépenses qui ne sont pas liées à la simple garde, tels que les frais de nourriture et d’entretien ou les suppléments exceptionnels (activités extérieures au centre ou à la garderie…).

Les frais de garde déclarés devront être diminués des aides perçues par les parents, notamment la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE).




source : http://www.impots.gouv.fr

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