Crédit d'impôt : Equipements conçus pour les personnes âgées ou handicapées

Crédit d'impôt pour l'acquisition d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées

Bénéficiaires et logements concernés

Sont concernées les personnes physiques, propriétaires, locataires, usufruitiers ou occupants à titre gratuit de leur habitation principale qui supportent entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009 des dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées.

Le logement doit être situé en France et constituer la résidence principale du contribuable qui supporte les dépenses. Ces dépenses ne doivent pas nécessairement être supportées par la personne âgée ou handicapée.

Les travaux doivent être intégrés dans :

un logement ancien, quelle que soit sa date d'acquisition ou d'achèvement,
ou un logement acquis neuf entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009,
ou un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009.

Equipements concernés

Une liste des équipements éligibles au crédit d'impôt est fixée limitativement.

Elle concerne les dépenses :

d'équipements sanitaires attachés à perpétuelle demeure : éviers et lavabos à hauteur réglable, baignoires à porte, surélévateurs de baignoire, siphon dévié, cabines de douche intégrales, bacs et portes de douche, sièges de douche muraux, W-C pour personnes handicapées, surélévateurs de W-C,

d'équipements de sécurité et d'accessibilité attachés à perpétuelle demeure : appareils élévateurs verticaux comportant une plate-forme aménagée en vue du transport d'une personne handicapée et certains élévateurs à déplacements inclinés, mains courantes, barres de maintien ou d'appui, poignées de rappel de portes, poignées ou barre de tirage de porte adaptée, systèmes de commande, de signalisation ou d'alerte, dispositifs de fermeture, d'ouverture ou systèmes de commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage, mobiliers à hauteur réglable.

Travaux concernés

Il peut s'agir de travaux et de dépenses d'acquisition, d'installation ou de remplacement.

Les dépenses sont celles figurant sur la facture de l'entreprise ayant réalisé les travaux ou sur l'attestation fournie par le vendeur ou le constructeur du logement neuf.

A noter : le prix des matériaux achetés par le contribuable lui-même est exclu de la base du crédit d'impôt. Le crédit d'impôt est alors calculé uniquement sur le coût de la main d'oeuvre facturée par l'entreprise qui a réalisé les travaux ou installé les équipements.

Calcul du crédit d'impôt

Le crédit d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année du paiement de la dépense par le contribuable ou, au titre de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure.

L'avantage fiscal comprend le prix des équipements ainsi que les frais de main d'oeuvre.

Une copie de la facture de l'entreprise qui est intervenue ou une attestation du constructeur ou vendeur du logement doit être jointe par le contribuable à sa déclaration de revenus.

Le crédit d'impôt est égal à 25 % du montant des dépenses retenues dans la limite d'un plafond pluriannuel.

Plafond de dépenses


Pour la période du 01/01/2005 au 31/12/2009, le plafond des dépenses est fixé à :

5 000 EUR pour une personne seule (célibataire, divorcée ou veuve), et 10 000 EUR pour un couple marié soumis à une imposition commune.

Majoration des plafonds

Ces plafonds sont majorés de 400 EUR par personne à charge. Cette somme est divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents.

Conditions de déduction

Ce crédit d'impôt est déduit de l'impôt dû.S'il est supérieur, la fraction excédentaire est restituée au contribuable.

Reprise du crédit d'impôt

Lorsque le bénéficiaire du crédit d'impôt est remboursé dans un délai de 5 ans de tout ou partie du montant des dépenses qui ont ouvert droit à cet avantage, il fait l'objet au titre de l'année de remboursement d'une reprise d'impôt égal au montant du crédit obtenu.

Cette reprise ne s'applique pas si le remboursement fait suite à un sinistre.


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  • Crédit d'impôt : Acquisition de certains ascenseurs électriques

    Crédit d'impôt pour les dépenses d'acquisition de certains ascenseurs électriques

    Bénéficiaires et logements concernés

    Sont concernées les personnes physiques, propriétaires, locataires, usufruitiers ou occupants à titre gratuit de leur habitation principale, située en France.

    Le crédit d'impôt est réservé aux dépenses d'acquisition de certains ascenseurs électriques installés dans des immeubles collectifs achevés depuis plus de 2 ans.

    Conditions pour bénéficier du crédit d'impôt

    Les dépenses doivent être effectuées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009.Il peut s'agir de dépenses d'installation ou de remplacement de l'équipement.

    Sont éligibles à l'avantage fiscal les ascenseurs électriques à traction possédant un contrôle avec variation de fréquence.

    Peuvent être concernés les ascenseurs spécialement conçus pour le déplacement des personnes handicapées.

    Une copie de la facture de l'installateur doit être fournie lors de la déclaration des revenus.

    Calcul du crédit d'impôt

    Cet avantage fiscal s'applique au prix d'acquisition toutes taxes comprises (TTC) de l'ascenseur tel qu'il résulte de la facture délivrée par l'entreprise qui a réalisé les travaux.

    Les frais de main d'oeuvre ne sont pas pris en compte.

    Le crédit d'impôt est égal à 15 % du montant des dépenses retenues dans la limite d'un plafond pluriannuel.

    Plafond des dépenses

    Pour la période du 01/01/2005 au 31/12/2009, le plafond des dépenses est de :

    5 000 EUR pour une personne seule (célibataire, veuve, divorcée),et 10 000 EUR pour un couple marié soumis à une imposition commune.


    Majoration des plafonds :

    Ces plafonds sont majorés de 400 EUR par personne à charge. Cette somme est divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents.

    Conditions de déduction

    Ce crédit d'impôt est déduit de l'impôt dû.
    S'il est supérieur, la fraction excédentaire est restituée au contribuable.

    Reprise du crédit d'impôt

    Lorsque le bénéficiaire du crédit d'impôt est remboursé dans un délai de 5 ans de tout ou partie du montant des dépenses qui ont ouvert droit à l'avantage fiscal, il fait l'objet au titre de l'année du remboursement d'une reprise d'impôt égal au montant du crédit obtenu.

    Cette reprise ne s'applique pas si le remboursement fait suite à un sinistre.


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  • Crédit d’impôt : La fiscalité au service de l'emploi

    il s'agit d'un nouveau crédit d'impôt allant jusqu'à 1000 € est créé pour les jeunes de moins de 26 ans qui prennent en emploi dans un secteur en difficulté de recrutement.

    Ce crédit d’impôt est destiné à favoriser l'emploi dans des filières qui ont des difficultés à recruter. Les jeunes peuvent donc bénéficier du crédit d’impôt s'ils exercent un des métiers suivants dont la liste est fixée par arrêté :

    Agriculture : Maraîchers, jardiniers, viticulteurs

    Bâtiment, Travaux Publics : Ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l'extraction, ouvriers qualifiés du gros oeuvre du bâtiment, techniciens du bâtiment et des travaux publics

    Mécanique, Travail des Métaux : Ouvriers qualifiés travaillant par formage de métal, techniciens, agents de maîtrise des industries mécaniques

    Commerce : Caissiers, employés libre-service

    Hôtellerie, Restauration, Alimentation : Bouchers, charcutiers, boulangers, cuisiniers, employés et agents de maîtrise de l'hôtellerie

    Pour profiter du crédit d'impôt, les jeunes qui exercent l'un de ces métiers doivent :

    - être âgés de moins de 26 ans à la date du début d'activité

    - avoir débuté l'activité salariée entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2007 et l'exercer pour une durée minimum de 6 mois consécutifs.

    - percevoir pour cette période de 6 mois un revenu compris entre 2 970 € et 12 060 €.

    - appartenir à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence n'excède pas :
    - 20 000 € pour les personnes célibataires
    - 40 000 € pour les couples (mariés, pacsés)
    Ces plafonds sont augmentés en fonction des charges de famille (cf en savoir plus).

    Un crédit d’impôt versé en une seule fois :

    Le crédit maximum de 1000 € est accordé aux jeunes dont le revenu perçu au cours de leurs 6 mois d'activité est compris entre 2 970 € et 10 060 €.

    Ceux dont le revenu est supérieur à 10 060 € sans dépasser 12 060 € bénéficient d'un crédit dont le montant varie en fonction du salaire perçu : il est égal à 50% de la différence entre 12 060 € et les revenus tirés de cette activité.

    Exemple : Un jeune jardinier ayant perçu un total de 11 000 € sur 6 mois bénéficiera d'un crédit de (12 060 – 11 000) x 50% = 530 €.

    Le crédit accordé ne peut pas être inférieur à 25 €.

    Une aide déduite de l’impôt sur le revenu ou versée directement
    L'intérêt du crédit d'impôt est qu'il profite à chaque jeune répondant aux conditions :

    S'il est non imposable : le montant total du crédit accordé lui sera versé directement par virement.

    S'il est imposable, le montant du crédit accordé est déduit du montant de son impôt sur le revenu.Si le crédit est plus important que l'impôt, la différence lui est versée par virement. La déduction ou le versement seront réalisés automatiquement en fonction des éléments indiqués sur la déclaration des revenus déposée l'année suivante.

    Exemple : pour 6 mois d'activité exercée en 2006, le crédit sera déterminé sur la déclaration de revenu déposée début 2007.

    Mais il n'est pas obligatoire d'attendre le dépôt de la déclaration de revenus : les jeunes qui le souhaitent peuvent demander un versement anticipé dans les 2 mois qui suivent la période de 6 mois d'activité.
    Pour cela, un formulaire spécifique (prochainement disponible) est adressé au centre des impôts accompagné :
    - d'un relevé d'identité bancaire, postal ou de caisse d'épargne
    - d'une copie de pièce d'identité
    - d'une copie des bulletins de salaires justifiant de l'activité professionnelle exercée au cours des six premiers mois d'activité
    - de l'attestation du ou des employeurs

    L'attestation de l'employeur

    L'attestation qui permet aux jeunes de justifier des 6 mois d'activité doit être réclamée à l'employeur qui est tenu de la délivrer dans les 15 jours. Elle doit fournir les renseignements suivants :
    - l'identité et l'adresse du salarié et de l'employeur ;
    - la date de conclusion du contrat de travail ;
    - la nature du métier exercé et le code au répertoire opérationnel des métiers correspondant
    - la durée d'activité dans l'entreprise à la date d'établissement de l'attestation ;
    - les revenus correspondant aux 6 premiers mois d’activité pour leur montant à déclarer à l'impôt sur le revenu par le bénéficiaire du crédit d'impôt.

    Emplois successifs
    La condition des 6 mois d'activité est remplie même si le métier a été exercé chez différents employeurs.
    Dans ce cas chaque employeur doit délivrer une attestation pour la période d'embauche qui le concerne.
    L'employé souhaitant bénéficier du crédit doit ensuite fournir l'ensemble des attestations couvrant 6 mois d'activité.

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  • Crédit d'impôt sur les frais de garde d'enfants.

    Depuis 2005, la réduction d'impôt pour frais de garde d'enfants est devenue un crédit d'impôt. Plus avantageux, le crédit d'impôt est remboursé s'il n'a pas pu être déduit de votre impôt.


    Assistante maternelle agréée, crèche, garderie, jardin d’enfant..., les frais de garde de vos enfants hors de votre domicile vous permettent de diminuer votre impôt sur le revenu vous pourrez même être remboursé.


    Jusqu’à présent, les frais engagés vous permettaient de bénéficier d’une réduction d’impôt. Désormais, vous avez droit à un crédit d’impôt.

    Quelle différence ? Ce changement vous permettra d’être remboursé de la partie du crédit d’impôt qui n’a pas pu être déduite de votre impôt. C’est le cas si vous êtes non-imposable ou si le montant de votre impôt est inférieur au crédit d’impôt.

    Exemple :
    Le montant de votre impôt est de 500 euros.

    Si vous bénéficiez d’une réduction d’impôt de 575 euros : vous n’avez pas d’impôt à payer mais les 75 euros qui n’ont pas été déduits de votre impôt ne vous sont pas restitués.S’il s’agit d’un crédit d’impôt, les 75 euros sont remboursés.

    En outre, le crédit d’impôt peut désormais être accordé aux couples mariés ou pacsés dont l’un des membres est demandeur d’emploi et n’exerce donc pas d’activité professionnelle.

    Les frais de garde déductibles concernent les enfants de moins de 6 ans. La limite d’âge est appréciée au 1er janvier de l’année des revenus, soit le 1er janvier 2007 pour la déclaration qui sera déposée en 2008.



    Montant du crédit d’impôt :

    Le crédit d’impôt s’élève à 50 % du montant des dépenses que vous avez supportées, retenues dans la limite de 2300 euros par enfant, soit un crédit d’impôt de 1150 euros maximum par enfant.

    Les dépenses retenues correspondent au salaire directement versé à l’assistante maternelle et aux cotisations sociales payées ou aux sommes versées à la crèche ou la garderie.

    Mais vous ne pouvez pas prendre en compte les dépenses qui ne sont pas liées à la simple garde, tels que les frais de nourriture et d’entretien ou les suppléments exceptionnels (activités extérieures au centre ou à la garderie…).

    Les frais de garde déclarés devront être diminués des aides perçues par les parents, notamment la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE).


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    source : http://www.impots.gouv.fr

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