Beneficier du crédit d'impôt

L’ensemble des salariés des secteurs privé et public, les fonctionnaires, les retraités qui adhèrent ou continuent d'adhérer à un syndicat de salariés ou de fonctionnaires peuvent bénéficier de cette réduction d'impôt.

La seule condition est de n'avoir pas déjà déduit leurs cotisations en cas d'option pour la déduction de leurs frais réels.


Les cotisations doivent avoir été versées à des syndicats professionnels dotés de la personnalité civile, assurant la défense de salariés ou de fonctionnaires et représentatifs. Ce sont les seuls Organisations syndicales qui sont concernées par cette mesure.

Le montant de la réduction est égale à 66 % des cotisations versées en 2006 dans la limite de 1% du montant des traitements, salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit perçus en 2006, diminués des cotisations sociales déductibles.


Pour bénéficier de cette réduction, il vous faudra joindre à votre déclaration de revenu, un reçu du syndicat indiquant le montant des cotisations versées et la date de paiement.

Sans cela, la réduction d’impôt ne pourra pas vous être accordée.

Les personnes, qui effectuent leur déclaration par internet, en sont dispensées. Elles doivent, toutefois, conserver le reçu au cas où l'administration fiscale le réclamerait.

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Certaines activités, et certains investissements donnent droit à des exonérations d’impôts (totales ou partielles, avec, en général, un plafond à ne pas dépasser). Voici donc un petit récapitulatif des principales exonérations d’impôts existantes.

Pour les particuliers, les exonérations d’impôts s’appliquent essentiellement dans le cadre des investissements dans du matériel utilisant les énergies renouvelables. Ainsi, l’achat d’équipements de production d’énergie, comme les pompes à chaleurs, ouvre droit à un crédit d’impôts de 50%. En clair, cela signifie que le particulier qui aura acheté une pompe à chaleur ou tout autre équipement de production d’énergie renouvelable, sera remboursé de la moitié du prix payé. En ce qui concerne les chaudières à condensation, les matériaux d’isolation thermique ou les appareils de régulation de chauffage, le crédit d’impôt atteint actuellement les 40%. Mais attention : ces exonérations d’impôts, partielles, ne tiennent absolument pas compte des coûts d’installation, qui resteront à la charge du particulier.

Les jeunes sont également concernés par les exonérations d’impôts. En effet, les jobs d’été, ainsi que tous les emplois saisonniers, ne seront pas soumis à l’impôt pour les jeunes inscrits en collège, lycée ou université. Cette exonération d’impôts est toutefois plafonnée à 2 436 euros pour l’année.

Enfin, les particuliers ayant investi dans l’immobilier locatif, pourront bénéficier d’une exonération d’impôts partielle, qui leur permettra de récupérer, en six ans, environ 50% du capital investi.

Les entreprises peuvent elles aussi profiter d’exonération d’impôts locaux si elles ont été conçues selon les lois zrr ou zfu. Le statut de jei ouvre également droit à des exonérations d’impôts temporaires.

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Depuis le 11 juillet 2007, les travaux d'équipements pour l'amélioration de l'habitat principal et les économies d'énergie peuvent bénéficier à la fois d'un crédit d'impôt et de subventions. Explications.Depuis plusieurs années déjà, l'Etat encourage la réalisation de travaux d'amélioration de l'habitat principal et d'économie d'énergie en octroyant des crédits d'impôts conséquents.

Les travaux éligibles sont notamment l'installation de systèmes de chauffage économiques ou à énergie renouvelable mais aussi la mise en place de matériels d'isolation. Ces mêmes travaux sont dans bien des cas éligibles pour l'obtention de subventions octroyées par les régions mais aussi l'ANAH. Jusqu'alors, si un particulier touchait une subvention, son montant se défalquait du crédit d'impôt. Depuis le 11 juillet 2007 et la publication au journal officiel d'une nouvelle instruction fiscale, crédit d'impôt et subventions peuvent se cumuler dans certaines conditions.

Un exemple pour bien comprendre

L'administration fiscale admet ainsi que les primes ou subventions versées exclusivement dans le but de financer les seuls travaux d'installation d'équipements, matériaux ou appareils éligibles et non l'acquisition de ceux-ci ne minorent pas la base du crédit d'impôt, dans la limite de la dépense engagée à ce titre par le contribuable. En clair, selon l'instruction fiscale, si un contribuable fait installer dans son habitation principale un équipement éligible par une entreprise pour un montant total de 10 000 € dont 2 000 € au titre de la main-d’oeuvre et 1 000 € au titre de dépenses non éligibles. La base du crédit d’impôt s’élève à 7 000 €. Si dans le même temps, le contribuable perçoit une subvention égale à 2 000 € versée exclusivement dans le but de financer les seuls travaux d’installation, la base du crédit d’impôt ne sera pas affectée et restera dans notre exemple fixée à 7 000 €.

Si la subvention versée dans le but de financer les travaux d’installation excède le montant des dépenses engagées à ce titre, l’excédent viendra alors minorer la base du crédit d’impôt, selon le prorata et les modalités mentionnées au n° 39. du BOI 5 B-26-05. Ainsi, dans l’exemple ci-dessus, si le montant de la subvention s’élevait à 3 000 euros, la base du crédit d’impôt devrait être diminuée de la fraction de l’excédent se rapportant au prix de l’équipement éligible.

Un crédit d'impôt pluriannuel plafonné

Pour un même contribuable et une même habitation, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder, pour l’ensemble de la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009, la somme de 8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ou de 16 000 € pour un couple ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune. Ces montants sont majorés de 400 € par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B du CGI. La somme de 400 € est divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents. Pour l'application de ces dispositions, les enfants réputés à charge égale de chacun des parents sont décomptés en premier.

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