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Loi Besson, jusqu'a 25 % de deduction fiscale

Avec la loi Besson vous pouvez amortir 65 % du prix d'achat de votre bien immobilier sur 15 ans,Cette amortissement sera de 8% par an les 5 premières années puis de 2,5% les années suivantes.

En effet, avec la loi Besson vous déduisez cet amortissement de vos revenus fonciers en créant un déficit fiscal reporté sur le revenu global mais sans pouvoirdépasser 10671 Euro/an.

Attention dans ce cas la déduction fofaitaire est à 6 % au lieu des 14 % de base sur les loyers imposables pendant la durée de l'amortissement. Par contre, toujours dans le cadre de la loi Besson, il vous sera également possible d'amortir certains travaux de reconstruction, d'agrandissement et d'amélioration du logement.

En outre, la loi Besson permet de bénéficier de deux autres dispositif permant de garantir le revenu locatif :

- l'allocation en tiers payant, si votre locataire bénéficie d'une aide personnelle au logement, vous pourrez la percevoir directement sur simple demande sans avoir besoin de son accord. Le locataire ne doit ensuite payer que la différence.

- Second avantage : une garantie face aux impayés : vous bénéficiez d'une garantie contre les loyers et charges locatives impayés qui s'applique que votre locataire puisse prétendre au “1 % patronal” ou pas.

Cette garantie, dans le cadre de la loi Besson, couvre la perte d'emploi mais aussi dans certains cas, la rupture familiale. elle s'étend sur une durée de 3 ans et peut aller jusqu'a couvrir 9 mois de loyers (loyers + charges), mais celle-ci peut être augmenté jusqu' à 3 ans de loyers + charges en échnage d'une réservation effectué auprès d'un organisme collecteur du “1 % logement”.

Les conditions d'accès au dispositif dit de la loi Besson :

- Obligation de s'engager à louer le logement en usage d'habitation principale durant 9 ans minimum et en “non meublé” cette location devant se faire dans les douze mois suivant l'achèvement des travaux.
- On ne peut louer le bien a un membre de sa famille (ascendant,descendant,conjoint etc..) ni bien sûr à un associé.
- Les loyers ne doivent pas dépasser le plafond fixé par décret. De même, les revenus du locataire ne doivent pas dépasser un certain plafond fixé aussi par décret.

La loi Besson peut s'appliquer sur les logements anciens avec un bail conclu depuis le 1er janvier 1999.Ce qui vous permet d'avoir une déduction fiscale de 25 % au lieu des 14% du régime classique,durant toute la période de location . Attention le bien immobilier devra être loué en tant qu'habitation principale pendant 6 ans au moins.Enfin cela ne peut pas s'appliquer au baux en cours et le logement doit respecter les normes d'habitabilité.

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