Plafonnement des niches fiscals,de nouvelle limite pour l'impôt 2009
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Jusqu'ici, en utilisant des dispositifs fiscaux multiple et différent, les français les plus imposé parvenait a ne pas payer l'impôt en cumulant les réductions. Dorénavant un système de plafonnement global de ces niches fiscales empéchera ce cumul. cette nouvelle loi a été voté en fin 2008.
Elle limite la réduction d'impôt a un certain montant par foyer fiscal, ainsi on limite la somme des réductions fiscales (tous type confondu) a 25000 Euros plus 10 % du revenu imposable.Si on prend l'exemple d'un ménage ayant un revenu fiscal de 100 000 Euro, la réduction d'impôt totale ne pourra pas dépasser
35000 Euros.
Le revenu imposable ne prend pas en compte les plus-values mobilières ou immobilières.il ne s'agit que du revenu net imposable.
Cette loi n'est pas rétroactive, elle entrera sur l'imposition de 2010 (impôt de l'année 2009).
Elle limite la réduction d'impôt a un certain montant par foyer fiscal, ainsi on limite la somme des réductions fiscales (tous type confondu) a 25000 Euros plus 10 % du revenu imposable.Si on prend l'exemple d'un ménage ayant un revenu fiscal de 100 000 Euro, la réduction d'impôt totale ne pourra pas dépasser
35000 Euros.
Le revenu imposable ne prend pas en compte les plus-values mobilières ou immobilières.il ne s'agit que du revenu net imposable.
Cette loi n'est pas rétroactive, elle entrera sur l'imposition de 2010 (impôt de l'année 2009).
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