Comment payer moins d'impôt grace au crédit d'impôt et à la defiscalisation

Déductibilité des intérêts d'emprunt : six cas pratiques

europhil — Mon, 21 Apr 2008 21:07:00 +0000

Pour bien cerner le nouveau mécanisme de la déduction des intérêts d'emprunt, voici six cas pratiques : achat avec ou sans travaux, vente en VEFA, achat d'un terrain, etc. Tout ce qu'il faut savoir.
En matière d'achat de l'habitation principale, rien n'est jamais simple et plusieurs cas de figure peuvent se présenter. De l'achat d'un terrain au logement en VEFA, comment s'applique le nouveau dispositif de la déductibilité des intérêts d'emprunt ? L'unique question à se poser quand on achète dans l'ancien : à quelle date a-t-on acquis le bien ? En effet, la déductibilité des intérêts s'applique à toutes les ventes de résidence principale pour lesquelles l'acte authentique a été signé a compter du 6 mai 2007. Dans le neuf, c'est la date d'ouverture de chantier sert de référence. Voici quelques exemples pratiques.

Achat d'un logement ancien, avec ou sans travaux

Un couple achète un logement ancien en septembre 2007 avec un emprunt. Comme il verse la première mensualité le 4 octobre 2007, il a droit au crédit d'impôt :

- au taux de 40 % pour les intérêts versés au titre des douze premières mensualités, soit les trois dernières de l'année 2007 et des neuf premières de 2008,

- au taux de 20 % pour les intérêts versés les quatre années suivantes, soit les trois dernières mensualités de l'année 2008, celles versées au titre des années 2009 à 2011 et, celles des neuf premières mensualités de l'année 2012.

A noter que si le contribuable réalise des travaux dans le logement ancien qu'il achète, ceux-ci doivent être finis dans les douze mois suivant l'achat du bien immobilier, pour ouvrir droit à la déduction des intérêts d'emprunt. Par conséquent, si les travaux ne sont pas terminés dans les douze mois suivant l'achat, l'acquéreur qui les finance à crédit ne pourra pas déduire les intérêts liés à ces travaux.

Achat d'un logement en VEFA (vente en l'état futur d'achèvement)

A la différence de l'achat dans l'ancien où les intérêts se déduisent immédiatement, l'administration fiscale propose deux solutions de déduction au contribuable qui achète en VEFA. Il peut en effet déduire les intérêts dès la première mise à disposition des fonds (application immédiate du crédit d'impôt), ou alors patienter pour déduire les intérêts lors du déblocage intégral des fonds intervenant à la livraison du bien (application différée du crédit d'impôt). En termes d'impact fiscal, la seconde solution est plus avantageuse pour le contribuable.

Le match application immédiate ou différée

Achat d'un terrain et construction d'une maison individuelle

L'achat d'un terrain et la construction d'une maison individuelle peuvent donner lieu à la déduction des intérêts d'emprunt, dès lors que la date d'ouverture de chantier est postérieure au 6 mai 2007. Prenons l'exemple d'un couple qui acquiert un terrain en septembre 2006 afin d'y faire bâtir une maison individuelle. Ce couple finance ses dépenses de construction avec un emprunt dont il rembourse la première mensualité le 15 juin 2007. La déclaration d'ouverture de chantier est, elle, déposée le 1er juin 2007. A compter de cette date, le couple peut déduire les intérêts versés au titre de l'emprunt contracté pour l'achat du terrain et ceux versés au titre de l'emprunt finançant les dépenses de construction. Toutefois, il doit s'engager par écrit, à affecter le bien à son habitation principale avant le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la conclusion du contrat de prêt, soit ici avant le 31 décembre 2009.

Fiscalement, ce couple a droit au crédit d'impôt :

- au taux de 40 % : les intérêts versés au titre des sept mensualités de l'année 2007 et des cinq premières mensualités de l'année 2008 ;

- au taux de 20 % : les intérêts versés au titre des cinq dernières mensualités de l'année 2008, au titre des mensualités versées au titre des années 2009 à 2011 et au titre des sept premières mensualités de l'année 2012.

Réalisation de travaux plus de douze mois après l'acquisition

Pour qu'une acquisition dans l'ancien à rénover soit éligible à la déduction des intérêts d'emprunt, les travaux doivent être réalisés dans les douze mois suivant l'achat.

En mai 2005, un contribuable achète un appartement. En juillet 2007, il contracte un emprunt afin de financer la rénovation de ce logement et verse la première mensualité de remboursement le 10 août 2007. Dans cette situation, le fisc ne l'autorise pas à déduire ses intérêts d'emprunt. Intervenant avec un délai de plus de douze mois après l'achat, les travaux ne peuvent pas être considérés comme concomitants à cette acquisition.

Achat d'un local et transformation de celui-ci en logement

La déduction des intérêts d'emprunt de la résidence principale concerne également tout achat d'un bien immobilier, par exemple un magasin ou un bureau, qui est ensuite transformé en habitation.

En octobre 2007, un contribuable achète un local pour le transformer en immeuble à usage d'habitation. Il finance cette opération par un emprunt immobilier et verse la première mensualité de remboursement le 1er décembre 2008. La déclaration d'ouverture de chantier est déposé le 15 mars 2008. Ce contribuable a droit au crédit d'impôt

- au taux de 40 % : les intérêts versés au titre de la mensualité de décembre 2007 et des onze premières mensualités de l'année 2008 ;

- au taux de 20 % : les intérêts versés au titre de la dernière mensualité de l'année 2008, au titre des mensualités versées au titre des années 2009 à 2011 et, au titre des onze premières mensualités de l'année.

Achat d'un immeuble affecté pour partie à la location

La déduction des intérêts d'emprunt de la résidence principale ne s'applique qu'à la partie d'immeuble destinée à ladite résidence occupée par le contribuable. Par conséquent, si l'autre partie est destinée à être donnée en location, elle n'est pas éligible à ce dispositif fiscal.

En décembre 2007, un couple achète un immeuble de 200 mètres carrés, composé de deux logements. Il finance cette opération par emprunt et règle la première mensualité le 15 janvier 2008. Le couple affecte immédiatement un des logements, de 120 mètres carrés, à sa résidence principale. Le second est mis en location.

Ce couple a droit à un crédit d'impôt, dans la limite des plafonds annuels de dépenses, au taux

de 40% : 120/200 èmes des intérêts versés au titre des douze mensualités de l'année 2008;

de 20% : 120/200 èmes des intérêts versés au titre des douze mensualités au cours des années 2009 à 2012.

Source : http://www.lesechos.fr/patrimoine/impots/300257313.htm

Comment faire sa déclaration en ligne

europhil — Mon, 21 Apr 2008 20:59:00 +0000

Déclarer votre revenu par Internet, c'est plus rapide et cela vous permet d'obtenir une réduction d'impôt de 20 euros, si c'est votre première déclaration en ligne.

Attention :
Fini la générosité ! L'an dernier toute personne qui effectuait sa déclaration de revenu par Internet, bénéficiait d'une réduction d'impôt de 20 euros. C'est fini en 2008. Désormais, seules les personnes qui déclarent pour la première fois sur Internet ont droit à la réduction. Les habitués d'Internet n'ont plus droit à aucune réduction.

Comment accéder aux services en ligne ?

Pour accéder à la déclaration en ligne et aux autres services en ligne, il faut créer son " espace abonné ". Il est sécurisé grâce à un certificat électronique et à un mot de passe. Le certificat électronique, délivré lors de l'inscription, est gratuit et valable 3 ans.

Comment obtenir le certificat électronique ?

Avant d'aller sur le site de l'administration fiscale (www.impots.gouv.fr), vous devez vous munir :

- de votre numéro de télédéclarant à 6 chiffres figurant en bas de la première page de votre dernière déclaration de revenus,

- de votre numéro fiscal à 13 chiffres figurant en bas de la première page de la dernière déclaration de revenus,

- et de votre revenu fiscal de référence, indiqué en euros, figurant parmi les dernières rubriques du dernier avis d'impôt sur le revenu.

Afin de protéger le certificat, il faut créer un mot de passe. Attention ce mot de passe sera réclamé lors de toutes les connexions ultérieures.

Bon à savoir
Ceux qui ont déclaré leurs revenus par Internet en 2007 disposent déjà d'un espace abonné et donc d'un certificat électronique.

En cas de problèmes techniques

Sur le site impots.gouv.fr, consultez la rubrique "les réponses à vos questions techniques" dans "Particuliers, déclarez vos revenus". Si vous n'avez pas trouvé la réponse, contactez l'assistance au 0820.326.326 (0,12 euro TTC la minute depuis un poste fixe), du lundi au dimanche, y compris les jours fériés, de 8h à 24h. Si vous appelez depuis l'étranger, composez le 00.800.00.392.392 (numéro vert). Vous pouvez contacter l'assistance technique par courriel (assistance.dgi@assistance-usagers.com).

Attention, tous les logiciels n'autorisent pas la déclaration en ligne
Certains logiciels de navigation ainsi que la majorité des logiciels des ordinateurs Mac ne permettent pas de faire sa déclaration en ligne. Leur utilisateurs n'ont alors pas d'autres solutions que de recourir à la déclaration papier. Mieux vaut faire des tests sur votre ordinateur pour vérifier que la déclaration en ligne y est possible. Si vous vous y prenez au dernier moment, vous risquez de découvrir que vous n'avez pas accès à la déclaration par Internet, alors que le délai de dépôt ou d'envoi de la déclaration papier est déjà ... expiré ! Vous risquez alors des pénalités...

Peut-on utiliser n'importe quel ordinateur pour effectuer sa déclaration par Internet ?

Le certificat s'installe automatiquement sur le disque dur de votre ordinateur (répertoire : C:/téléir/certificats). Il n'est possible de déclarer en ligne qu'à partir d'un ordinateur où est enregistré le certificat électronique. Pour le faire à partir d'un autre ordinateur, il faut copier le certificat sur une disquette, un CD-Rom, une clé U.S.B ou se l'adresser par messagerie.

Comment faire sa déclaration en ligne ?

La déclaration en ligne est identique à la déclaration papier. Il suffit de choisir les formulaires dont a besoin : la déclaration principale n°2042 ; la déclaration complémentaire 2042 C (enfants vivant en résidence alternée, revenus des professions non salariées : revenus agricoles, industriels et commerciaux...) ; la déclaration de revenus fonciers n°2044 ou la déclaration de plus-values sur les cessions de valeurs mobilières n°2074.

Ensuite, on sélectionne les rubriques et on modifie les chiffres portés sur sa déclaration et, selon les cas, on remplit celle-ci. En cas d'erreur, il est possible de corriger le montant erroné.Tant que la déclaration n'a pas été validée définitivement, il est possible de s'interrompre à tout moment. Les rubriques déjà saisies sont conservées pendant quinze jours et seront présentées lors de la prochaine connexion. Après avoir rempli sa déclaration en ligne, le certificat est représenté automatiquement. Il suffit de saisir son mot de passe puis de cliquer sur " signer ma déclaration ".

La dernière étape : l'envoi de la déclaration. Après avoir cliqué sur le bouton " envoyer ma déclaration ", vous recevez un accusé de réception en ligne qui confirme que la déclaration a bien été reçue par les services des impôts. Cet accusé de réception est conservé dans le dossier fiscal en ligne, il peut être le consulté à tout moment.

Les autres services de l'espace abonné du site des impôts

Sur le site Internet des impôts (www.impots.gouv.fr) l'espace abonné, accessible grâce à votre certificat électronique et à un mot de passe, vous permet d'accéder à différents services en ligne et qui vous offrent la possibilité de : déclarer vos revenus par internet à partir du 2 mai, consulter dans votre compte fiscal vos déclarations de revenus antérieures, vos avis d'imposition des 3 dernières années pour l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation et les taxes foncières, payer vos impôts en ligne et gérer vos différents prélèvements (moduler vos mensualités et acomptes, changer le compte bancaire sur lequel les prélèvements sont réalisés), visualiser la situation de vos paiements et disposer d'une information grâce au service intitulé "Mon information fiscale".

Impôt 2008 : Comment renseigner la déclaration pré-remplie ?

europhil — Mon, 21 Apr 2008 20:55:00 +0000

Pour la troisième année, les déclarations de revenus seront pré-remplies : les principaux revenus (salaires, retraites, allocations chômage, indemnités journalières de maladie) y sont déjà indiqués. Attention à bien vérifier les renseignements qui y sont portés.
Bine vérifier les renseignements qui y sont portés

C'est l'administration fiscale qui réunit les données (plus de 96 millions d'informations sont collectées auprès de 2 millions d'employeurs et organismes sociaux) et elle indique pour chaque contribuable les revenus dont elle a eu connaissance : salaires, pensions, indemnités journalières, versements d'allocations de chômage, salaires versés par les employeurs rémunérant leur personnel à l'aide du chèque emploi service universel (CESU).

Ensuite, à vous de corriger, s'il y a lieu, les chiffres indiqués. Il faut aussi porter sur la déclaration les éléments oubliés par l'administration fiscale. Si vous percevez des loyers par exemple, le fisc n'en a pas directement connaissance et ne peut donc pas les porter sur votre déclaration pré-remplie : c'est à vous de le faire.

Tout le monde ne reçoit pas une déclaration pré-remplie

Reçoivent la déclaration pré-remplie ceux qui ont déjà disposé l'année précédente de la déclaration pré-remplie. Celle-ci leur est envoyée par l'administration fiscale directement par courrier à leur domicile. Cette déclaration est pré-identifiée et pré-remplie et comporte déjà les éléments (notamment le numéro fiscal) permettant de faire la télédéclaration par Internet. Le formulaire de déclaration pré-remplie est accompagné d'une notice intégrant une fiche de calculs facultatifs.

Ne reçoivent pas la déclaration pré-remplie : les nouveaux contribuables et les personnes dont la situation et les catégories de ressources ne permettent pas au fisc d'envoyer une déclaration pré-remplie. Il s'agit, par exemple, des personnes percevant des loyers, des bénéfices agricoles (agriculteurs) des chefs d'entreprise, commerçants et artisans percevant des bénéfices industriels et commerciaux. Ces personnes doivent impérativement faire une déclaration papier en portant eux-mêmes les revenus à déclarer.

Dans vos boîtes aux lettres dès fin avril

Vous recevrez votre déclaration pré-remplie, directement dans votre boîte aux lettres, du 24 avril au 15 mai 2008. Sauf délais supplémentaires accordés par le fisc au dernier moment, la déclaration au format papier doit être faite au plus tard le vendredi 30 mai 2007 à minuit.

Les avantages de la déclaration pré-remplie, faite par Internet

La déclaration pré-remplie est également disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr à partir du 2 mai 2008. Elle offre plusieurs avantages :

des délais supplémentaires pour télédéclarer,

une réduction d'impôt de 20 euros accordée à ceux qui font leur déclaration par Internet pour la première fois et qui choisissent également un moyen de paiement dématérialisé (paiement en ligne, paiement à l'échéance ou par prélèvement mensuel) ;

le calcul immédiat du montant de son impôt ;

l'absence d'envoi de justificatifs.

Source : les echos - http://www.lesechos.fr/patrimoine/impots/300150769.htm

Calcul de l'impôt sur le revenu

europhil — Sun, 10 Feb 2008 11:49:00 +0000

Le calcul de l’impôt sur le revenu prend en compte plusieurs paramètres, et il n’est pas toujours aisé de s’y livrer.

Pour faire le calcul de l’impôt sur le revenu, il faut commencer par calculer le montant du revenu imposable. Mais attention, le revenu mensuel imposable ne correspond pas exactement au salaire réellement perçu en fin de mois. Aussi, pour connaître le montant des revenus imposables, mieux vaut se référer à la fiche de paie du mois de décembre, sur lequel est indiqué le revenu imposable annuel. Mais le calcul de l’impôt sur le revenu ne s’effectue pas uniquement à partir de se chiffre.

Il existe en effet de nombreux dispositifs d’exonération ou de crédit d’impôt à reporter lors du calcul de l’impôt sur le revenu. Les employés, ainsi que certains patrons d’entreprise, pourront retrancher de leur revenu net imposable les 10% d’abattement forfaitaire. Cette mesure de crédit d’impôt permet d’indemniser les frais liés à l’activité salariée (déplacements notamment). En cas de frais importants, on peut renoncer aux 10% forfaitaires, et, après calculs, et factures à l’appui, déduire du revenu net imposable les frais réels liés aux déplacements professionnel et à l’entretien du véhicule. Mais il existe d’autres mesures à appliquer pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

Le calcul de l’impôt sur le revenu peut en effet être allégé grâce à des crédits et des déductions d’impôts. La déduction d’impôt concerne les cotisations syndicales, les dons aux associations, les mécénat des entreprises et les contrats de rentes survie et épargne-handicap. Les crédits d’impôts s’appliquent sur les intérêts empruntés pour l’acquisition de la résidence principale, certaines dépenses pour l’isolation et le chauffage de l’habitation principale, les investissements immobiliers locatifs, et l’acquisition d’un véhicule propre. Le calcul de l’impôt sur le revenu peut donc s’avérer assez complexe, et il est recommandé, pour ne rien oublier, d’utiliser un logiciel de simulation spécialisé dans le calcul de l’impôt sur le revenu.

Le Compte Courant Rémunéré : faible rémunération et fiscalité peu favorable

europhil — Sat, 26 Jan 2008 21:51:00 +0000

Le Compte Courant Rémunéré : faible rémunération et fiscalité peu favorable.Les banques proposent le compte courant rémunéré depuis mars 2005. Son fonctionnement est identique aux autres comptes bancaires et est soumis aux mêmes règles. On peut associer à ce compte un chéquier, une carte bancaire et des prélèvements et en cas de solde négatif, des agios seront prélevés au titulaire du compte courant rémunéré.

L’argent place sur un compte courant rémunéré est garanti sans perte, sauf faillite de la banque. Dans ce cas, la garantie légale des dépôts vous couvre jusqu’à hauteur de 70000 euros, tous comptes confondus. Attention toutefois si votre compte courant rémunéré est ouvert dans une banque dont la France n’est qu’une succursale, l’argent présent sur ce compte dépendra du pays du siège social de la banque.

Vous pouvez retirer de l’argent de votre compte courant rémunéré quand vous le désirez et en utilisant le moyen qu’il vous convient : retrait en espèces, chèque ou virement. Les dépôts d’argent sont aussi libres et aisés à réaliser. La seule contrainte est ce que le banquier appelle la « date de valeur ». Si vous placez de l’argent sur votre compte, il ne sera disponible que deux à trois jours plus tard.

La rémunération d’un compte courant rémunéré est assez faible. En plus elle n’intéresse que peu de monde dans la mesure où le taux, compris entre 0,5 et 1% nécessite de gros placements d’argent pour obtenir des intérêts intéressants. Ces intérêts ne sont d’ailleurs versés qu’à partir d’un certain seuil fixé par la banque.Les intérêts d’un compte courant rémunéré sont soumis à l’impôt sur le revenu.

Vous devez les indiquer lors de la déclaration des revenus et vous serez imposé selon votre barème fiscal traditionnel. Par contre, si vous optez pour le prélèvement libératoire forfaitaire de 16%, auquel s’ajoute les 11% de prélèvements sociaux, l’organisme bancaire retiendra 27% sur le montant des intérêts avant de les créditer sur votre compte courant rémunéré.

Ces prélèvements sociaux sont payables en novembre de chaque année après réception d’un avis d’imposition spécial.Enfin, sachez que vous pouvez déduire les agios éventuels relatifs à votre compte courant rémunéré.

Les placements financiers sur le site: http://www.les-assureurs.net/

Source : Contenu Gratuit

Loi de Finances 2008: Quelles sont les Modifications?

europhil — Sat, 26 Jan 2008 21:30:00 +0000

Le nouveau projet de loi de finances pour l'année 2008 comporte des nouveautés. Trois domaines sont concernés : les revenus de capitaux mobiliers, de nouvelles dispositions donnant droit à une réduction ou une déduction d'impôt et l'impôt de solidarité sur la fortune ( ISF ).

Les revenus de capitaux mobiliers.
Les personnes physiques domiciliées en France qui bénéficient de revenus de parts de sociétés établies en France soumises à l'impôt sur les sociétés, auront un abattement forfaitaire de 40%, auquel sera rajouté un autre abattement fixe de 1525 euros pour une personne célibataire ou de 3050 euros pour un couple soumis à l'imposition commune. Concernant les revenus encaissés à partir du 1er janvier 2008, ces personnes pourront opter pour le prélèvement libératoire avec un taux de 16%, hors prélèvements sociaux qui seront retenus à la source. Dans ce cas, le crédit d'impôt ne sera plus possible.

La réduction d'impôt pour les contribuables optant pour la déclaration par Internet.
La réduction d'impôt de 20 euros est maintenue pour l'imposition des revenus de 2007, 2008 et 2009.

Le crédit d'impôt pour les intérêts d'emprunt lors de l'acquisition de la résidence principale pour les primo accédants.
Au départ de la mesure fiscale de Nicolas Sarkozy, sont autorisés de déduire 20% des intérêts d'emprunt pendant 5 ans, avec un plafond de 3750 euros pour un célibataire, 7500 euros pour un couple à déclaration commune et 15000 euros si un membre du couple est handicapé.
Le nouveau projet de loi de finances 2008 permet de déduire 40% des intérêts d'emprunt en rapport avec le prêt d'acquisition de la résidence principale pour la première année seulement.

L'Impôt de Solidarité sur la Fortune.
Les contribuables possédant des parts ou des actions faisant l'objet d'un engagement de conservation pendant 6 ans seront exonérés de l'impôt de solidarité sur la fortune.
La limite basse pour échapper à l'ISF est de 770000 euros. Entre 770000 et 1240000 euros l'ISF est fixé à 0,55%. Il peut aller jusqu'à 1,80% pour une somme supérieure à 16020000 euros.

L'Immobilier et la Fiscalité sont expliqués sur le site: http://www.placement-immo.com

Source: http://www.libre-article.fr

L'exonération fiscale sur le salaire des étudiants en hausse

europhil — Wed, 16 Jan 2008 18:29:00 +0000

L'exonération à l'impôt sur le revenu dont profitent les étudiants sur leur salaire va être augmenté. cette éxonération pourra dépasser 1.200 euros
par an et s'appliquera aux revenus de 2007, imposés en 2008.

Les étudiants n'ont pas été oubliés. Eux aussi devraient pouvoir faire des économies d'impôts. C'est en tout cas l'objectif de l'article 4 de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite TEPA "paquet fiscal", adoptée en août 2007 et qui leur permet d'exonérer une plus large part des salaires qu'ils perçoivent.

Jusqu'ici Les salaires versés aux jeunes âgés de vingt et un an au plus, pour rémunérer une activité exercée pendant leurs congés scolaires ou universitaires étaient exonérés dans la limite de deux fois le montant mensuel du SMIC (2.509 euros).
L'avantage ne concernait que les "jobs d'été", les revenus des activités exercées tout au long de l'année ne profitant d'aucune exonération.

Le nouveau dispositif s'appliquera lui pour les revenus de l'année 2007, à déclarer en 2008 que l'étudiant soit rattaché ou non au foyer fiscal de ses parents.Le but étant d'améliorer la situation des étudiants qui doivent travailler pour financer leurs études.

Les changements majeurs de ce dispositif sont :

La limite d'âge est relevée à 25 ans. Cette limite est appréciée, comme précédemment, au 1er janvier de l'année d'imposition.

Cette fois l'ensemble des salaires perçus durant l'année scolaire ou universitaire est désormais pris en compte dans le calcul de l'exonération,
et plus seulement ceux perçus pendant les vacances.

Le plafond annuel des rémunérations exonérées passe de 2 à 3 SMIC mensuel, soit de 2.510 euros à 3.750 euros (sur la base du SMIC au 1er juillet 2006).

Par ailleurs, pour préserver leurs droits à la prime pour l'emploi (PPE), calculées sur les seuls revenus imposés, cette exonération est applicable sur option des intéressés, qui peuvent donc y renoncer. L'ancien dispositif était, lui, applicable de plein droit.

Enfin, il faut savoir que cette mesure ne s'applique pas aux agents publics percevant une rémunération dans le cadre de leur formation.

Credit impôt grace au téléthon

europhil — Sun, 09 Dec 2007 10:13:00 +0000

Lorsque vous faite un don a une association carritative, une grande partie de celui ci est déductible des impôt dans la limite de 20 % du montant imposable.

C'est bien entendu le cas aussi pour les dons au téléthon.

Pour les particuliers :

66 % du montant des dons faits à l'AFM association qui gère les dons du téléthon sont déductibles de vos impôts, pour les dons versés en 2007 dans la limite de 20 % de votre revenu imposable.

Sur le plan fiscal, seuls les dons et cotisations donnent lieu à déduction d'impôts.
Les abonnements, achats de produits et droits d'entrée sur les manifestations Téléthon n'ouvrent pas droit à cet avantage fiscal.

Pour un don de 10 euros la dépense réelle est de 3,40
DE 10,20 euros pour un don de 30 Euros

Attention : Pour être déduit de votre déclaration de revenus 2007, votre don doit être effectué au cours de l'année 2007.

Dépéchez vous , si vous souhaitez déduire votre don au téléthon sur vos impôt 2007, il faut le faire maintenant

Pour les entreprises :
60 % du montant des dons faits à l'AFM sont déductibles de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu, pour les dons versés en 2007 dans la limite de 5‰ du chiffre d'affaires de l'entreprise.

Visitez le site du téléthon : http://www.telethon.fr/

Crédit d'impôt pompe à chaleur géothermie

europhil — Wed, 05 Dec 2007 10:30:00 +0000

La pompe à chaleur de géothermie fait partie des équipements les plus fiables et les plus économiques actuellement. En outre, les pompes à chaleur géothermie ont un fonctionnement absolument écologique, ce qui les propulse au rang des installations d’énergies d’avenir.

Mais qu’est-ce qu’une pompe à chaleur géothermie, et quel est son fonctionnement ?
Une pompe à chaleur prélève la chaleur contenue dans le sol, plus ou moins profondément. Une pompe à chaleur géothermie est ensuite capable de redistribuer cette chaleur pour chauffer une maison, mais également l’eau et es installations sanitaires. On utilise également parfois la pompe à chaleur pour, à l’inverse du fonctionnement habituel, rafraîchir une maison ou un bâtiment de collectivité.

Si vous êtes à la recherche d’un nouveau moyen de chauffage, la pompe à chaleur géothermie peut être une excellente solution, à plusieurs titres. Tout d’abord, la pompe à chaleur géothermie est écologique. Outre l’avantage citoyen d’une telle particularité, cette spécificité de la pompe à chaleur géothermie vous ouvre des possibilités de crédits d’impôts sur l’achat du matériel à installer (jusqu’à 50% de crédit d’impôts en France). Une fois installée, une pompe à chaleur géothermie ne vous coûtera plus rien : pas de combustible à acheter régulièrement, ni de facture d’électricité astronomique. En revanche, vous devrez tout de même procéder à une vérification et à un entretien réguliers de votre pompe à chaleur géothermie. Enfin, une pompe à chaleur géothermie fonctionne quelles que soient les conditions climatiques, ce qui n’est pas le cas de l’énergie solaire par exemple.

Credit impot geothermie

europhil — Wed, 05 Dec 2007 10:25:00 +0000

Existe-t-il un crédit d’impôt pour la géothermie, et à quoi s’applique-t-il exactement ?

En France comme en Allemagne, le gouvernement s’efforce de favoriser le développement des énergies propres, écologiques et renouvelables, en consentant un crédit d’impôt pour la géothermie ou l’énergie solaire. Ce crédit d’impôt peut aller jusqu’à 50% du prix du matériel acheté pour mener à bien l’installation de géothermie en question. Mais attention : si le crédit d’impôt pour la géothermie est un excellent argument en faveur de cette énergie, il ne faut pas oublier que les frais de mains d’œuvre resteront entièrement à votre charge.

Le crédit d’impôt pour la géothermie permet toutefois à un plus grand nombre de foyers d’accéder à ce nouveau type d’installations. Il faut également penser que, même si une installation de géothermie représente un investissement conséquent, il sera à long terme bien plus économique qu’un chauffage au fuel ou à l’électricité. Car une fois votre installation géothermie effectuée, vous n’avez plus à vous soucier de l’approvisionner en combustible, et seul un entretien régulier du matériel sera nécessaire à son bon fonctionnement. Le crédit d’impôt sur la géothermie sera éventuellement l’occasion de financer l’entretien de votre installation pendant quelques années.

Si vous souhaitez en savoir davantage sur le crédit d’impôt pour la géothermie, vous pouvez vous renseigner sur les sites de consommateurs, qui ont consacré des dossiers entiers au sujet de la géothermie et du crédit d’impôt.

Crédit d'impôt : Récupération d'eau de pluie

europhil — Thu, 29 Nov 2007 09:14:00 +0000

La Récupération des eaux de pluie dans des cuves spéciales donne droit à un crédit d'impôt.

L'arrêté du 5 mai 2007 donne droit à un crédit d'impôt sur l'achat d'équipements
de récupération des eaux de pluie.

Le taux défini par la loi sur l'eau est de 25% du prix de la fourniture de matériel.Plafonné à 8000 € pour un couple sans enfants.

Les personnes engageant des travaux pourront donc profiter du crédit, mais attention seulement pour un usage extérieur des eaux (arrosage du jardin, alimentation de bassins aquatique,serres etc...).

Le crédit d'impôt n'est valable que pour les équipements de récupération d'eau de pluie qui sont agréés (par exemple cuves spéciales pour eau de pluie).

L'usage intérieur de l'eau de pluie doit faire l'objet d'un second arrêté.

Selon la Direction de l'eau du ministère en charge de l'environnement, le gouvernement devrait finalement accepter l'usage des eaux pluviales dans les toilettes, mais pas dans les machines à laver.

Les ministères chargés de la santé et de l'environnement négocient actuellement différents points de ce nouvel arrêté, à commencer par les modalités de déclaration et de contrôle, et la liste des équipements nécessaires.

L'objectif est de publier l'arrêté avant la fin de l'année pour une mise en place
du crédit d'impôt à partir du 1er janvier 2008.

La récupération d'eau de pluie comporte de nombreux avantage :

- L'eau devient rare et la récupérer tient du bons sens:

-Vous conserverez un jardin en bon état toute l'année,

-Vous réaliserez des économies sur votre facture d'eau,

-Vous bénéficierez d'un crédit d'impôts .

Défiscalisation des heures supplémentaires

europhil — Sat, 10 Nov 2007 17:52:00 +0000

En France, la défiscalisation des heures supplémentaires est une des mesures projetées par le gouvernement Fillon, nommé en mai 2007.

Elle se traduira pour les salariés par une exonération totale d'impôts sur le revenu gagné en tant qu' «heures supplémentaires» et pour les entreprises par un forfait réduisant le surcoût de l'heure supplémentaire. Cet avantage pour les entreprises vise à compenser le fait que les entreprises de moins de 20 salariés jusqu'à maintenant avaient la possibilité de payer les heures supplémentaires seulement 10% au-dessus du tarif normal alors qu'elles seront obligées de les payer à 25% au-dessus du tarif.

Selon le schéma retenu, la défiscalisation sera totale pour les salariés. Seraient concernées:

les heures supplémentaires au sens strict, c'est à dire les heures de travail effectuées au delà de 35h par semaine ou de la durée équivalente et au-delà de 1607 heures en cas d'annualisation du temps de travail
les heures complémentaires pour les salariés à temps partiel (dans la limite de 10 %)
les journées travaillées au-delà de 218 jours pour les cadres dont l'horaire est calculé au forfait.
Les salariés seraient également exonérés de la CSG (contribution sociale généralisée) et de la CRDS (Contribution pour le remboursement de la dette sociale).

Pour les employeurs, l'exonération serait modulée en fonction des effectifs. Pour les entreprises de plus de 20 salariés, la réduction s'élèverait de 0,5 à un euro par heure supplémentaire.

Pour compenser le relèvement de la majoration salariale de 10% à 25%, les entreprises de moins de 20 salariés bénéficieraient d'une réduction de cotisation proche de deux euros l'heure supplémentaire.

En plus du coût lié à la baisse des impôts prélevés, en application de l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, l’État compensera les exonérations de cotisations de sécurité sociale aux régimes concernés. Le coût de cette mesure est évalué à 2,5 à 3 milliards d'euros.

La Loi de Robien Victime de son Succès?

europhil — Sat, 10 Nov 2007 17:42:00 +0000

La Loi de Robien Une loi de Défiscalisation Victime de son Succès?

La Loi de Robien est une mesure permettant aux investisseurs de financer une partie de leur patrimoine grâce à leurs impôts.

Si vous êtes sur le point de réaliser un investissement locatif, la loi de Robien vaut certainement la peine d'être considérée. Elle est susceptible d'amener votre investissement à des niveaux de rendements qui dépassent les 10%!

Cet article explique en détail le mécanisme de cette loi et fait le point sur la situation actuelle du marché de l'investissement défiscalisant.

La forte demande qu'elle crée du coté des investisseurs n'est pas suffisamment satisfaite par les créateurs d'offre professionnels.

L'utilisation d'internet améliore cependant la situation, je vous invite à découvrir comment.

La Loi de Robien - Qu'est ce que c'est?

La Loi Robien est né de l'ambition gouvernementale de re-peupler à la location des zones où l'offre locative fait défaut. Le but est de motiver les investisseurs par un soulagement fiscal.

Anciennement baptisée, Loi Besson, la loi à été remodelé en Mars 2003 pour prendre en compte certaines réalités de terrain pour lesquelles l'ancienne loi n'était plus adaptée.

En quoi consiste t'elle?

La loi vous offre à vous, futur investisseur, la possibilité de réduire vos impôts à condition que que votre investissement soit destiné à la location pendant une durée minimum de 9 ans.

Cette loi s'applique principalement à l'acquisition de biens neufs mais dispose aussi de mesures spéciales pour les biens anciens qui nécessitent des efforts de rénovation.

Pour que la loi atteigne son but: faire chuter les loyers là où ils se sont envolés par manque d'offre locative, des zones de priorité ont été indiquée au travers d'un plafonnement des loyers.

Les plafonds de loyer sont plus hauts dans les zones prioritaires (vous pouvez consultez une carte avec ces plafonds sur http://wwwloi2robien.omc/loi-besson-robien.php)

Pour bénéficier de la loi, il faut donc que votre logement soit loué à un tarif au mètre carré inférieur à ces plafonds.

Par exemple: 18 euros/m2 sur Paris et sur certaines villes de Province.

Lorsque vous pouvez justifier de loyers perçus pendant la période d'imposition, vous êtes en droit de déduire de vos impôts, un montant calculé en fonction du déficit foncier que vous vous êtes crée à cause de l'emprunt contracté pour acheter votre logement.

Ce déficit est purement artificiel comme vous allez le constater.

La Loi de Robien - Comment ça Marche ?

La loi dit que vous pouvez effectuer un abattement sur vos revenus fonciers de 8% du prix d'acquisition du bien pendant les 5 premières années puis de 2.5% pendant encore 10 années supplémentaires.

Cela vous permet de vous créer un déficit foncier, donc de ne pas payer d'impôt lié à vos revenus locatifs, mais aussi de déduire de vos revenus imposables, le montant de ce déficit.

Vous bénéficiez aussi d'une déduction forfaitaire de 6% sur les loyers perçus (cette déduction est relativement marginale comme vous allez le voir ci dessous).

En fait, pour bien comprendre ce mécanisme, il faut tout d'abord considérer votre impôt foncier.

En tant que propriétaire loueur, vous vous créez des revenus locatifs qui sont à considérer dans le cadre de l'impôt foncier. Comme dans tout calcul d'impôt, certaines réductions sont possibles sur ces revenus. En général, elles sont insuffisantes pour créer un solde négatif et le solde obtenu vient normalement s'ajouter à vos revenus imposables.

Hors, grâce à l'amortissement Robien de 8% pendant 5 ans puis 2.5% pendant 10 ans, votre revenus foncier fond comme une peau de chagrin et devient facilement négatif dès que l'on prend en compte les intérêts d'emprunt (déductibles des revenus fonciers).

Vous pouvez accéder au texte officiel édité par le ministère de l'habitat en cliquant ici.

La Loi de Robien - Son Avantage en Exemple

Pour bien comprendre comment se calcule votre bilan foncier. Je vous propose de suivre de près cet exemple:

Vous investissez dans le cadre de la loi Robien sur un logement d'une valeur de 100 000 euros, y compris frais de notaire.

Les loyers perçus vous rapportent 5000 euros par an.

Le montant des intérêts d'emprunt que vous remboursez annuellement s'élèvent à 4600 euros (il ne s'agit que des intérêts, pas du remboursement du capital).

Parceque vous confiez la location à une agence et que vous avez souscrit une assurance location pour ne pas être pénalisé en cas de difficulté avec les locataires ou si ceux ci venaient à manquer, vous avez des charges de location s'élevant à environ 15% du montant du loyer perçus soit 750 euros par an.

Votre revenu foncier se calcule donc (pour la première année) de la manière suivante:

+ 5000 euros de loyers
- 4600 euros d'intérêt d'emprunt
- 750 euros de charges
- 8000 euros d'amortissement Robien (8% du prix d'achat)
- 300 euros de déduction forfaitaire (6% des loyers perçus)

Total = 8650 euros de déficit foncier

Ce montant est entièrement déductible de votre revenus imposable et va donc vous faire bénéficier d'une réduction d'impôt. Le montant de cette réduction dépendra bien entendu de votre revenus et du nombre de vos parts fiscales.

Pour évaluer complètement le bénéfice offert par la loi, il faut aussi considérer que:

l'amortissement Robien sera réduit à 2.5% du prix du bien après les 5 premières années.
Le déficit foncier annuel déductible des impôts est limité à 10 700 euros, cependant, si il est supérieur à cette limite, la différence pourra être reportée sur les 10 années suivantes.

A condition néanmoins que le bilan foncier de ces années soit positif. Cela permet donc de récupérer un peu à la fin de la période d'amortissement Robien si votre déficit annuel dépasse cette limite. Mais en pratique, cela correspond en général à limiter le bénéfice fiscal de la loi Robien à l'effet de ce déficit foncier maximum de 10 700 euros.

En effet, Si vous êtes en mesure de vous créer un déficit foncier annuel supérieur à 10 700 euros, il vaudra généralement mieux investir dans le cadre d'autre loi (telle que la loi Malraux) pour réussir à maximiser vos droits.

Peut être seriez vous intéresse par un petit fichier Excel vous permettant de mieux comprendre ce mécanisme. Téléchargez le ici

Le document vous permettra de faire varier le prix du bien, du loyer mensuel perçu et du remboursement lié à l'intérêt de l'emprunt. En supposant que vous n'ayez pas d'autre revenus fonciers, il vous donnera année après année votre bilan vis à vis de l'administration foncière. Bilan qui correspond alors à la modification de votre revenus imposable.

A Quoi Vous Sert un Conseiller en Défiscalisation ?

Comme vous commencez sûrement à le comprendre, selon chaque situation correspond un montant d'investissement, un mode de financement et une loi défiscalisante représentant un optimum.

Cette optimum pourrait en théorie s'obtenir en examinant en détail toutes les possibilités qui vous sont offertes compte tenu de votre capacité d'investissement et de vos ambitions.

Malheureusement ce genre de service n'existe pas, et compte tenu de la grande quantité de paramètres, le résultat d'un tel service serait sûrement un rapport d'une centaine de pages assez indigeste à parcourir.

La solution employée pour dénicher un optimum défiscalisant reste donc l'intervention d'un expert hautement familier avec les montages légaux et financier.

L'idée est que votre situation personnelle ressemble toujours un peu à une autre situation déjà rencontrée. Comme à chaque conseil un travail est effectué pour vérifier que telle ou telle proposition s'approche de l'optimum, les conseillers en défiscalisation expérimentés sont tout à fait capable de déceler le montage optimum après quelques minutes d'entretien seulement.

Si un tel entretien vous garanti de savoir quel type d'investissement vous devez rechercher et de quelle manière il conviendra de le financer (apport ou pas, emprunt amortissable ou In Finé, durée et montant des remboursements), il ne vous garantis pas de pouvoir agir instantanément tant le rapport entre l'offre et la demande sur des biens défiscalisant est actuellement défavorable à l'investisseur.

Oui, il y a une véritable pénurie de biens défiscalisant.

En théorie, la loi vous autorise à tout organiser vous même. Achat du logement. location sous le plafond, déclaration d'impôt etc.. Si vous avez du temps, et que vous êtes familier avec ce type d'activité alors vous pouvez vous lancer.

Mais si vous êtes déjà bien occupé et que vous ne souhaitez pas vous surcharger d'un soucis supplémentaire, vous avez besoin d'une offre toute faite (un produit de défiscalisation), montée et gérée sur la durée par des professionnels et dont les bénéfices sont prévus et garantis sur toute la durée de l'investissement.

Malheureusement, tout n'est pas disponible et face à la forte demande des investisseurs, les quelques biens offerts à la défiscalisation s'envolent comme des petits pains.

Pour défiscaliser sur le type de logement que vous souhaitez à l'endroit ou vous le souhaitez, il vous faut soit de la chance, soit que vous soyez très flexible au niveau de vos ambitions.

Voila d'ailleurs pourquoi la plupart des conseillers en défiscalisation vous diront qu'il ne faut même pas chercher à regarder où se trouve le logement. Ils savent que cela va vous prendre un temps fou pour trouver le bon investissement (voir que vous ne le trouverez jamais) alors qu'ils souhaitent évidement que vous fassiez affaire avec eux.

Aujourd'hui, la situation est telle qu'un conseiller faisant bien son travail est obligé de vous forcer la main. Sinon, il aura perdu son temps et vous ne serez jamais garanti de pouvoir financer un investissement défiscalisant.

Si il est donc totalement impossible de pouvoir vous garantir d'investir sur la localité et le type de logement que vous souhaitez, il est aujourd'hui néanmoins possible d'augmenter vos chances de satisfaction dans des délais relativement brefs grâce à l'utilisation d'internet.

Les Services de Défiscalisation par Internet,

un Atout Supplémentaire pour l'Investisseur
D'une part, grâce à internet, vous allez pouvoir démarcher très rapidement de nombreux conseillers sur toute la France. Vous allez pouvoir consulter de nombreuses offres disponibles et vous manifester si elles vous intéressent.

Malheursement, la situation est souvent la même que celle décrite ci dessus et les conseils qui vous seront prodigués consisteront souvent à vous insister à investir sur la base unique de la notion de plus-value patrimoniale et non sur celle de votre souhait d'investir sur tel ou tel endroit et sur tel ou tel type de logement.

Mais heureusement certains services, comme celui offert par loi2robien.com ont été conçus pour rendre rentable une activité qui consiste à dénicher pour l'investisseur le produit d'investissement correspondant à ses capacités et ses envies.

L'idée est que si nous ne pouvons pas vous garantir de vous trouver le bien de vos rêves, nous pouvons tout de même vous garantir que nous vous informerons à l'instant même où nous trouverons un bien correspondant à vos attentes.

Pour vous, investisseur, cela augmente les chances de pouvoir agir dans les conditions qui sont les vôtres.

Pour nous, conseillers, internet nous permettant un grand nombre de contacts, nous sommes garantis de la rentabilité de la démarche, ce qui nous permet d'être encore plus à l'écoute des attentes de nos clients que nous ne poussons jamais à investir sur un logement qui ne leur convient pas.

A ce jour, ce type de service semble encore être unique. Il serait pourtant souhaitable qu'il se généralise car chaque investisseur pourrait alors s'inscrire à de nombreux services et multiplier ainsi ses chances d'être contacté pour un bien qu'il l'intéresse vraiment.

Puisse cet article y contribuer...

Pour bénéficier d'un service de recherche de biens en défiscalisation personnalisé, je vous invite à voUs rendre sur: Service de sélection privilège en loi robien

Article écrit par:

Lionel Palazzi
Manager principal
Loi2Robien.com

Plus d'information sur la defiscalisation De robien

Plus d'information sur l'investissement immobilier

Réduction d'impôt : Réduction d'impôt sur les cotisations syndicales

europhil — Thu, 20 Sep 2007 15:55:00 +0000

L’ensemble des salariés des secteurs privé et public, les fonctionnaires, les retraités qui adhèrent ou continuent d'adhérer à un syndicat de salariés ou de fonctionnaires peuvent bénéficier de cette réduction d'impôt.

La seule condition est de n'avoir pas déjà déduit leurs cotisations en cas d'option pour la déduction de leurs frais réels.

Les cotisations doivent avoir été versées à des syndicats professionnels dotés de la personnalité civile, assurant la défense de salariés ou de fonctionnaires et représentatifs. Ce sont les seuls Organisations syndicales qui sont concernées par cette mesure.

Le montant de la réduction est égale à 66 % des cotisations versées en 2006 dans la limite de 1% du montant des traitements, salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit perçus en 2006, diminués des cotisations sociales déductibles.

Pour bénéficier de cette réduction, il vous faudra joindre à votre déclaration de revenu, un reçu du syndicat indiquant le montant des cotisations versées et la date de paiement.

Sans cela, la réduction d’impôt ne pourra pas vous être accordée.

Les personnes, qui effectuent leur déclaration par internet, en sont dispensées. Elles doivent, toutefois, conserver le reçu au cas où l'administration fiscale le réclamerait.

Les exonération d impôt

europhil — Thu, 20 Sep 2007 15:51:00 +0000

Certaines activités, et certains investissements donnent droit à des exonérations d’impôts (totales ou partielles, avec, en général, un plafond à ne pas dépasser). Voici donc un petit récapitulatif des principales exonérations d’impôts existantes.

Pour les particuliers, les exonérations d’impôts s’appliquent essentiellement dans le cadre des investissements dans du matériel utilisant les énergies renouvelables. Ainsi, l’achat d’équipements de production d’énergie, comme les pompes à chaleurs, ouvre droit à un crédit d’impôts de 50%. En clair, cela signifie que le particulier qui aura acheté une pompe à chaleur ou tout autre équipement de production d’énergie renouvelable, sera remboursé de la moitié du prix payé. En ce qui concerne les chaudières à condensation, les matériaux d’isolation thermique ou les appareils de régulation de chauffage, le crédit d’impôt atteint actuellement les 40%. Mais attention : ces exonérations d’impôts, partielles, ne tiennent absolument pas compte des coûts d’installation, qui resteront à la charge du particulier.

Les jeunes sont également concernés par les exonérations d’impôts. En effet, les jobs d’été, ainsi que tous les emplois saisonniers, ne seront pas soumis à l’impôt pour les jeunes inscrits en collège, lycée ou université. Cette exonération d’impôts est toutefois plafonnée à 2 436 euros pour l’année.

Enfin, les particuliers ayant investi dans l’immobilier locatif, pourront bénéficier d’une exonération d’impôts partielle, qui leur permettra de récupérer, en six ans, environ 50% du capital investi.

Les entreprises peuvent elles aussi profiter d’exonération d’impôts locaux si elles ont été conçues selon les lois zrr ou zfu. Le statut de jei ouvre également droit à des exonérations d’impôts temporaires.

Crédit d'impôt et subvention cumulables pour certains travaux

europhil — Mon, 17 Sep 2007 15:35:00 +0000

Depuis le 11 juillet 2007, les travaux d'équipements pour l'amélioration de l'habitat principal et les économies d'énergie peuvent bénéficier à la fois d'un crédit d'impôt et de subventions. Explications.Depuis plusieurs années déjà, l'Etat encourage la réalisation de travaux d'amélioration de l'habitat principal et d'économie d'énergie en octroyant des crédits d'impôts conséquents.

Les travaux éligibles sont notamment l'installation de systèmes de chauffage économiques ou à énergie renouvelable mais aussi la mise en place de matériels d'isolation. Ces mêmes travaux sont dans bien des cas éligibles pour l'obtention de subventions octroyées par les régions mais aussi l'ANAH. Jusqu'alors, si un particulier touchait une subvention, son montant se défalquait du crédit d'impôt. Depuis le 11 juillet 2007 et la publication au journal officiel d'une nouvelle instruction fiscale, crédit d'impôt et subventions peuvent se cumuler dans certaines conditions.

Un exemple pour bien comprendre

L'administration fiscale admet ainsi que les primes ou subventions versées exclusivement dans le but de financer les seuls travaux d'installation d'équipements, matériaux ou appareils éligibles et non l'acquisition de ceux-ci ne minorent pas la base du crédit d'impôt, dans la limite de la dépense engagée à ce titre par le contribuable. En clair, selon l'instruction fiscale, si un contribuable fait installer dans son habitation principale un équipement éligible par une entreprise pour un montant total de 10 000 € dont 2 000 € au titre de la main-d’oeuvre et 1 000 € au titre de dépenses non éligibles. La base du crédit d’impôt s’élève à 7 000 €. Si dans le même temps, le contribuable perçoit une subvention égale à 2 000 € versée exclusivement dans le but de financer les seuls travaux d’installation, la base du crédit d’impôt ne sera pas affectée et restera dans notre exemple fixée à 7 000 €.

Si la subvention versée dans le but de financer les travaux d’installation excède le montant des dépenses engagées à ce titre, l’excédent viendra alors minorer la base du crédit d’impôt, selon le prorata et les modalités mentionnées au n° 39. du BOI 5 B-26-05. Ainsi, dans l’exemple ci-dessus, si le montant de la subvention s’élevait à 3 000 euros, la base du crédit d’impôt devrait être diminuée de la fraction de l’excédent se rapportant au prix de l’équipement éligible.

Un crédit d'impôt pluriannuel plafonné

Pour un même contribuable et une même habitation, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder, pour l’ensemble de la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009, la somme de 8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ou de 16 000 € pour un couple ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune. Ces montants sont majorés de 400 € par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B du CGI. La somme de 400 € est divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents. Pour l'application de ces dispositions, les enfants réputés à charge égale de chacun des parents sont décomptés en premier.

Crédit d'impôt : Crédit d'impôt sur le Crédit immobilier

europhil — Mon, 06 Aug 2007 15:42:00 +0000

La nouvelle loi fiscale prévoit un crédit d'impôt sur le crédit immobilier allant jusque 1 500 Euros d'impôts par an, pendant 5 ans.

Il sera possible sur la déclaration de revenus de 2008 de déduire de ses impôts 20% des intérêts d'emprunt immobilier de sa résidence principale, avec un plafond de 1500 Euros de réduction d'impôts pour un couple marié (750 Euros pour une personne seule, 100 Euros supplémentaires par personne à charge).
Le contribuable pourra bénéficier de ce crédit d'impôt sur le crédit immobiliier durant les cinq premières années
de celui-ci.
A titre indicatif, le montant maximum de 1500 euros de crédit d'impôt correspond à une somme totale de 7500 euro d'intérêts sur l'emprunt immobilier.
Ce montant de 7500 Euros d'intérêt correspond approximativement aux montants d'intérêts à payer,durant les premières années d'un crédit immobilier de 200000 Euros à 4% sur 20 ans.

Pour chaque personne à charge, dans le foyer fiscal, un montant de 500 Euros supplémentaires d'intérêts pourra être pris en compte dans le calcul du crédit d'impôt total.

Crédit immobilier et crédit d'impôts : cela change t'il quelque chose pour les non imposables ?

Les particuliers non imposables recevront un chèque du Trésor public du montant de la réduction d'impôt (20% des intérêts déclarés, dans la limite de 1 500 Euros pour un couple marié).

Crédit immobilier : limitations à respecter pour bénéficier de la reduction d'impôt

Plusieurs conditions seront à respecter :

- le crédit immobilier ne peut concerner que la résidence principale du contribuable
qu'il s'agisse d'une acquisition ou d'une construction),
- la réduction d'impôts ne s'appliquera que sur les 5 premières années du crédit
immobilier. Ainsi les crédits immobiliers contractés avant 2002 ne pourront pas bénéficier de cette réduction d'impôt.

Cette réduction fiscale ne sera pas seulement réservée aux primo-accédants mais à toute personne ayant un crédit immobilier en cours.

Crédit d'impôt : Equipements conçus pour les personnes âgées ou handicapées

europhil — Fri, 06 Jul 2007 08:31:00 +0000

Crédit d'impôt pour l'acquisition d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées

Bénéficiaires et logements concernés

Sont concernées les personnes physiques, propriétaires, locataires, usufruitiers ou occupants à titre gratuit de leur habitation principale qui supportent entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009 des dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées.

Le logement doit être situé en France et constituer la résidence principale du contribuable qui supporte les dépenses. Ces dépenses ne doivent pas nécessairement être supportées par la personne âgée ou handicapée.

Les travaux doivent être intégrés dans :

un logement ancien, quelle que soit sa date d'acquisition ou d'achèvement,
ou un logement acquis neuf entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009,
ou un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009.

Equipements concernés

Une liste des équipements éligibles au crédit d'impôt est fixée limitativement.

Elle concerne les dépenses :

d'équipements sanitaires attachés à perpétuelle demeure : éviers et lavabos à hauteur réglable, baignoires à porte, surélévateurs de baignoire, siphon dévié, cabines de douche intégrales, bacs et portes de douche, sièges de douche muraux, W-C pour personnes handicapées, surélévateurs de W-C,

d'équipements de sécurité et d'accessibilité attachés à perpétuelle demeure : appareils élévateurs verticaux comportant une plate-forme aménagée en vue du transport d'une personne handicapée et certains élévateurs à déplacements inclinés, mains courantes, barres de maintien ou d'appui, poignées de rappel de portes, poignées ou barre de tirage de porte adaptée, systèmes de commande, de signalisation ou d'alerte, dispositifs de fermeture, d'ouverture ou systèmes de commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage, mobiliers à hauteur réglable.

Travaux concernés

Il peut s'agir de travaux et de dépenses d'acquisition, d'installation ou de remplacement.

Les dépenses sont celles figurant sur la facture de l'entreprise ayant réalisé les travaux ou sur l'attestation fournie par le vendeur ou le constructeur du logement neuf.

A noter : le prix des matériaux achetés par le contribuable lui-même est exclu de la base du crédit d'impôt. Le crédit d'impôt est alors calculé uniquement sur le coût de la main d'oeuvre facturée par l'entreprise qui a réalisé les travaux ou installé les équipements.

Calcul du crédit d'impôt

Le crédit d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année du paiement de la dépense par le contribuable ou, au titre de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure.

L'avantage fiscal comprend le prix des équipements ainsi que les frais de main d'oeuvre.

Une copie de la facture de l'entreprise qui est intervenue ou une attestation du constructeur ou vendeur du logement doit être jointe par le contribuable à sa déclaration de revenus.

Le crédit d'impôt est égal à 25 % du montant des dépenses retenues dans la limite d'un plafond pluriannuel.

Plafond de dépenses

Pour la période du 01/01/2005 au 31/12/2009, le plafond des dépenses est fixé à :

5 000 EUR pour une personne seule (célibataire, divorcée ou veuve), et 10 000 EUR pour un couple marié soumis à une imposition commune.

Majoration des plafonds

Ces plafonds sont majorés de 400 EUR par personne à charge. Cette somme est divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents.

Conditions de déduction

Ce crédit d'impôt est déduit de l'impôt dû.S'il est supérieur, la fraction excédentaire est restituée au contribuable.

Reprise du crédit d'impôt

Lorsque le bénéficiaire du crédit d'impôt est remboursé dans un délai de 5 ans de tout ou partie du montant des dépenses qui ont ouvert droit à cet avantage, il fait l'objet au titre de l'année de remboursement d'une reprise d'impôt égal au montant du crédit obtenu.

Cette reprise ne s'applique pas si le remboursement fait suite à un sinistre.

Sources : http://vosdroits.service-public.fr

Crédit d'impôt : Acquisition de certains ascenseurs électriques

europhil — Fri, 06 Jul 2007 08:27:00 +0000

Crédit d'impôt pour les dépenses d'acquisition de certains ascenseurs électriques

Bénéficiaires et logements concernés

Sont concernées les personnes physiques, propriétaires, locataires, usufruitiers ou occupants à titre gratuit de leur habitation principale, située en France.

Le crédit d'impôt est réservé aux dépenses d'acquisition de certains ascenseurs électriques installés dans des immeubles collectifs achevés depuis plus de 2 ans.

Conditions pour bénéficier du crédit d'impôt

Les dépenses doivent être effectuées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009.Il peut s'agir de dépenses d'installation ou de remplacement de l'équipement.

Sont éligibles à l'avantage fiscal les ascenseurs électriques à traction possédant un contrôle avec variation de fréquence.

Peuvent être concernés les ascenseurs spécialement conçus pour le déplacement des personnes handicapées.

Une copie de la facture de l'installateur doit être fournie lors de la déclaration des revenus.

Calcul du crédit d'impôt

Cet avantage fiscal s'applique au prix d'acquisition toutes taxes comprises (TTC) de l'ascenseur tel qu'il résulte de la facture délivrée par l'entreprise qui a réalisé les travaux.

Les frais de main d'oeuvre ne sont pas pris en compte.

Le crédit d'impôt est égal à 15 % du montant des dépenses retenues dans la limite d'un plafond pluriannuel.

Plafond des dépenses

Pour la période du 01/01/2005 au 31/12/2009, le plafond des dépenses est de :

5 000 EUR pour une personne seule (célibataire, veuve, divorcée),et 10 000 EUR pour un couple marié soumis à une imposition commune.

Majoration des plafonds :

Ces plafonds sont majorés de 400 EUR par personne à charge. Cette somme est divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents.

Conditions de déduction

Ce crédit d'impôt est déduit de l'impôt dû.
S'il est supérieur, la fraction excédentaire est restituée au contribuable.

Reprise du crédit d'impôt

Lorsque le bénéficiaire du crédit d'impôt est remboursé dans un délai de 5 ans de tout ou partie du montant des dépenses qui ont ouvert droit à l'avantage fiscal, il fait l'objet au titre de l'année du remboursement d'une reprise d'impôt égal au montant du crédit obtenu.

Cette reprise ne s'applique pas si le remboursement fait suite à un sinistre.

http://vosdroits.service-public.fr

Crédit d'impôt : Protection contre les risques technologiques

europhil — Fri, 06 Jul 2007 08:21:00 +0000

Crédit d'impôt pour les travaux de protection contre les risques technologiques

Bénéficiaires et logements concernés

Sont concernées les personnes physiques, propriétaires, locataires, usufruitiers, ou occupants à titre gratuit de leur habitation principale, qui payent entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009 des dépenses de protection contre les risques technologiques.

Le logement doit :
• être affecté à l'habitation principale,
• être situé en France,
• être localisé dans le périmètre couvert par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT).

Il n'y a pas de condition d'ancienneté du logement exigée mais les travaux ne peuvent être prescrits que sur des constructions existantes à la date de l'approbation du plan de prévention.

Dépenses concernées

Les dépenses prévues par le plan de prévention des risques technologiques ouvrent droit à un crédit d'impôt. Il peut s'agir par exemple du renforcement des fenêtres afin de limiter les blessures par bris de verre. Le crédit est applicable aux coûts des équipements et aux frais de main-d'oeuvre.Les travaux doivent avoir été réalisés par une entreprise et avoir fait l'objet d'une facture.
Les travaux simplement recommandés par un plan de prévention des risques technologiques ne sont pas concernés.

Par ailleurs, les travaux prescrits par les plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) ne peuvent donner droit à ce crédit d'impôt car ils sont aidés par un fonds particulier (le fonds "Barnier").

Calcul du crédit d'impôt :

Le crédit d'impôt s'applique à la somme des dépenses (matériaux et main-d'oeuvre) correspondant à la réalisation des travaux qui se trouve sur la facture délivrée par l'entreprise. Le montant des travaux est toutes taxes comprises.
Le taux du crédit d'impôt est fixé à 15 % du montant des travaux.

Plafond des dépenses

Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt est plafonné.
Il ne peut excéder pour la période du 01/01/2005 au 31/12/2009 :
• 5 000 EUR pour une personne seule (célibataire, divorcée ou veuve),
• 10 000 EUR pour un couple marié soumis à une imposition commune.

Majoration des plafonds

Ces plafonds sont majorés de 400 EUR par personne à charge. Cette somme est divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents.

Conditions de déduction

Ce crédit d'impôt est déduit de l'impôt dû.
S'il est supérieur, la fraction excédentaire est restituée au contribuable.

Reprise du crédit d'impôt

Le crédit d'impôt accordé peut faire l'objet d'une reprise dans 2 hypothèses :
• défaut de production d'une facture justificative,
• remboursement de la dépense d'équipement lorsque le bénéficiaire est remboursé dans un délai de 5 ans de tout ou partie du montant des dépenses qui ont ouvert droit à l'avantage fiscal (sauf en cas de sinistre).

Source : http://vosdroits.service-public.fr

Réduction d'impôt pour frais de scolarité

europhil — Thu, 05 Jul 2007 09:38:00 +0000

Réduction d'impôt pour frais de scolarisation des enfants

Bénéficiaires

Il est possible de bénéficier d'une réduction d'impôt :

si le contribuable a son domicile fiscal en France,

si son enfant ou ses enfants à charge poursuit(vent) des études secondaires ou supérieures durant l'année scolaire 2005-2006 dans un établissement public ou privé.

Le contribuable peut également bénéficier d'une réduction d'impôt si son enfant poursuit, par l'intermédiaire du CNED (Centre national d'enseignement à distance), des études secondaires ou supérieures en formation initiale.

Conditions

Le contribuable peut en bénéficier si :

son enfant est âgé de moins de 18 ans ou, s'il est infirme, quel que soit son âge. Il peut s'agir d'un enfant qui a été recueilli au sein du foyer et dont le contribuable a la charge effective et exclusive,

ses enfants sont majeurs, célibataires, mariés ou chargés de famille, et ont demandé à être rattachés au foyer fiscal de leur parents.

Les élèves ne doivent pas :

être liés par un contrat de travail, ni être engagés pendant et à la fin de leur études,

être rémunérés, à l'exception du versement d'indemnités pour un stage obligatoire et complémentaire d'une formation initiale, secondaire ou supérieure.

Les élèves peuvent être boursiers.

Montant de la réduction

61 EUR par enfant au collège,

153 EUR par enfant dans un établissement de second cycle (lycée d'enseignement général, technologique ou professionnel),

183 EUR par enfant suivant une formation dans l'enseignement supérieur.

Ces montants sont divisés par deux pour les enfants mineurs à charge en résidence alternée.

Informations à fournir dans la déclaration des revenus

Le contribuable doit indiquer :

les noms et prénoms de chaque enfant concerné,

le nom et l'adresse de l'établissement scolaire et la classe qu'il fréquente ou le nom et l'adresse de l'établissement d'enseignement supérieur dans lequel il est inscrit pendant l'année scolaire 2005-2006.

Crédit d'impôt : Acquisition d'un véhicule "propre"

europhil — Thu, 05 Jul 2007 09:20:00 +0000

Un crédit d'impôt est accordé à toute personne ayant son domicile fiscal en France si elle a :

- Acquis ou pris en location (location avec option d'achat ou contrat de location d'une durée d'au moins deux ans) un véhicule neuf fonctionnant, exclusivement ou non, au GPL (gaz de pétrole liquéfié), à l'énergie électrique ou au GNV (gaz naturel véhicule),

- effectué des dépenses de transformation, par un professionnel habilité, d'un véhicule à essence encore en circulation pour qu'il fonctionne au GPL.

Imputation du crédit d'impôt

Il s'impute sur la déclaration des revenus :

- de l'année de paiement définitif du véhicule en cas d'acquisition,
- de l'année de souscription du contrat en cas de location,
- de l'année de règlement des dépenses en cas de transformation du véhicule.

Conditions pour bénéficier de ce crédit d'impôt en cas d'achat ou de location du véhicule concerné.
Pour ouvrir droit au crédit d'impôt :

- le véhicule doit fonctionner, exclusivement ou non, au GPL, à l'énergie électrique ou au GNV,
- son conducteur doit posséder le permis de conduire,
- le niveau d'émission de dioxyde de carbone, par kilomètre parcouru par le véhicule, lors de son acquisition ou de la première souscription du contrat de location, ne doit pas excéder :

- 200 grammes en 2006,
- 160 grammes en 2007,
- 140 grammes à partir de 2008.

Conditions pour bénéficier de ce crédit d'impôt en cas de transformation du véhicule concerné

Pour ouvrir droit au crédit d'impôt :

- la première mise en circulation du véhicule doit être intervenue depuis moins de 3 ans,
- le moteur de traction de ces véhicules doit utiliser exclusivement de l'essence,
- le niveau d'émission de dioxyde de carbone , par kilomètre parcouru du véhicule, avant transformation, ne doit pas excéder :

* 200 grammes en 2006,
* 180 grammes en 2007,
* 160 grammes en 2008.

Le Montant du crédit d'impôt s'élève à 2 000 EUR par véhicule.

Ce crédit d'impôt peut être porté à 3 000 EUR si l'acquisition ou la 1ère souscription d'un contrat de location d'un véhicule neuf s'est accompagnée de la destruction d'une voiture particulière immatriculée avant le 1er janvier 1997, acquise depuis au moins 12 mois et encore en circulation à cette même date.

Si le crédit d'impôt est supérieur à l'impôt sur le revenu, l'excédent est restitué s'il est supérieur à 8 EUR .

Source : http://vosdroits.service-public.fr

Crédit d’impôt : La fiscalité au service de l'emploi

europhil — Wed, 04 Jul 2007 09:40:00 +0000

il s'agit d'un nouveau crédit d'impôt allant jusqu'à 1000 € est créé pour les jeunes de moins de 26 ans qui prennent en emploi dans un secteur en difficulté de recrutement.

Ce crédit d’impôt est destiné à favoriser l'emploi dans des filières qui ont des difficultés à recruter. Les jeunes peuvent donc bénéficier du crédit d’impôt s'ils exercent un des métiers suivants dont la liste est fixée par arrêté :

Agriculture : Maraîchers, jardiniers, viticulteurs

Bâtiment, Travaux Publics : Ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l'extraction, ouvriers qualifiés du gros oeuvre du bâtiment, techniciens du bâtiment et des travaux publics

Mécanique, Travail des Métaux : Ouvriers qualifiés travaillant par formage de métal, techniciens, agents de maîtrise des industries mécaniques

Commerce : Caissiers, employés libre-service

Hôtellerie, Restauration, Alimentation : Bouchers, charcutiers, boulangers, cuisiniers, employés et agents de maîtrise de l'hôtellerie

Pour profiter du crédit d'impôt, les jeunes qui exercent l'un de ces métiers doivent :

- être âgés de moins de 26 ans à la date du début d'activité

- avoir débuté l'activité salariée entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2007 et l'exercer pour une durée minimum de 6 mois consécutifs.

- percevoir pour cette période de 6 mois un revenu compris entre 2 970 € et 12 060 €.

- appartenir à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence n'excède pas :
- 20 000 € pour les personnes célibataires
- 40 000 € pour les couples (mariés, pacsés)
Ces plafonds sont augmentés en fonction des charges de famille (cf en savoir plus).

Un crédit d’impôt versé en une seule fois :

Le crédit maximum de 1000 € est accordé aux jeunes dont le revenu perçu au cours de leurs 6 mois d'activité est compris entre 2 970 € et 10 060 €.

Ceux dont le revenu est supérieur à 10 060 € sans dépasser 12 060 € bénéficient d'un crédit dont le montant varie en fonction du salaire perçu : il est égal à 50% de la différence entre 12 060 € et les revenus tirés de cette activité.

Exemple : Un jeune jardinier ayant perçu un total de 11 000 € sur 6 mois bénéficiera d'un crédit de (12 060 – 11 000) x 50% = 530 €.

Le crédit accordé ne peut pas être inférieur à 25 €.

Une aide déduite de l’impôt sur le revenu ou versée directement
L'intérêt du crédit d'impôt est qu'il profite à chaque jeune répondant aux conditions :

S'il est non imposable : le montant total du crédit accordé lui sera versé directement par virement.

S'il est imposable, le montant du crédit accordé est déduit du montant de son impôt sur le revenu.Si le crédit est plus important que l'impôt, la différence lui est versée par virement. La déduction ou le versement seront réalisés automatiquement en fonction des éléments indiqués sur la déclaration des revenus déposée l'année suivante.

Exemple : pour 6 mois d'activité exercée en 2006, le crédit sera déterminé sur la déclaration de revenu déposée début 2007.

Mais il n'est pas obligatoire d'attendre le dépôt de la déclaration de revenus : les jeunes qui le souhaitent peuvent demander un versement anticipé dans les 2 mois qui suivent la période de 6 mois d'activité.
Pour cela, un formulaire spécifique (prochainement disponible) est adressé au centre des impôts accompagné :
- d'un relevé d'identité bancaire, postal ou de caisse d'épargne
- d'une copie de pièce d'identité
- d'une copie des bulletins de salaires justifiant de l'activité professionnelle exercée au cours des six premiers mois d'activité
- de l'attestation du ou des employeurs

L'attestation de l'employeur

L'attestation qui permet aux jeunes de justifier des 6 mois d'activité doit être réclamée à l'employeur qui est tenu de la délivrer dans les 15 jours. Elle doit fournir les renseignements suivants :
- l'identité et l'adresse du salarié et de l'employeur ;
- la date de conclusion du contrat de travail ;
- la nature du métier exercé et le code au répertoire opérationnel des métiers correspondant
- la durée d'activité dans l'entreprise à la date d'établissement de l'attestation ;
- les revenus correspondant aux 6 premiers mois d’activité pour leur montant à déclarer à l'impôt sur le revenu par le bénéficiaire du crédit d'impôt.

Emplois successifs
La condition des 6 mois d'activité est remplie même si le métier a été exercé chez différents employeurs.
Dans ce cas chaque employeur doit délivrer une attestation pour la période d'embauche qui le concerne.
L'employé souhaitant bénéficier du crédit doit ensuite fournir l'ensemble des attestations couvrant 6 mois d'activité.

source : http://www.impots.gouv.fr

Crédit d'impôt sur les frais de garde d'enfants.

europhil — Wed, 04 Jul 2007 09:28:00 +0000

Depuis 2005, la réduction d'impôt pour frais de garde d'enfants est devenue un crédit d'impôt. Plus avantageux, le crédit d'impôt est remboursé s'il n'a pas pu être déduit de votre impôt.

Assistante maternelle agréée, crèche, garderie, jardin d’enfant..., les frais de garde de vos enfants hors de votre domicile vous permettent de diminuer votre impôt sur le revenu vous pourrez même être remboursé.

Jusqu’à présent, les frais engagés vous permettaient de bénéficier d’une réduction d’impôt. Désormais, vous avez droit à un crédit d’impôt.

Quelle différence ? Ce changement vous permettra d’être remboursé de la partie du crédit d’impôt qui n’a pas pu être déduite de votre impôt. C’est le cas si vous êtes non-imposable ou si le montant de votre impôt est inférieur au crédit d’impôt.

Exemple :
Le montant de votre impôt est de 500 euros.

Si vous bénéficiez d’une réduction d’impôt de 575 euros : vous n’avez pas d’impôt à payer mais les 75 euros qui n’ont pas été déduits de votre impôt ne vous sont pas restitués.S’il s’agit d’un crédit d’impôt, les 75 euros sont remboursés.

En outre, le crédit d’impôt peut désormais être accordé aux couples mariés ou pacsés dont l’un des membres est demandeur d’emploi et n’exerce donc pas d’activité professionnelle.

Les frais de garde déductibles concernent les enfants de moins de 6 ans. La limite d’âge est appréciée au 1er janvier de l’année des revenus, soit le 1er janvier 2007 pour la déclaration qui sera déposée en 2008.

Montant du crédit d’impôt :

Le crédit d’impôt s’élève à 50 % du montant des dépenses que vous avez supportées, retenues dans la limite de 2300 euros par enfant, soit un crédit d’impôt de 1150 euros maximum par enfant.

Les dépenses retenues correspondent au salaire directement versé à l’assistante maternelle et aux cotisations sociales payées ou aux sommes versées à la crèche ou la garderie.

Mais vous ne pouvez pas prendre en compte les dépenses qui ne sont pas liées à la simple garde, tels que les frais de nourriture et d’entretien ou les suppléments exceptionnels (activités extérieures au centre ou à la garderie…).

Les frais de garde déclarés devront être diminués des aides perçues par les parents, notamment la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE).

source : http://www.impots.gouv.fr

crédits d impôt

europhil — Tue, 26 Jun 2007 06:25:00 +0000

Les crédits d’impôts représentent une belle opportunité de faire baisser le montant de ses impôts, tout en réalisant des investissements profitables à long terme. Il existe plusieurs manières d’obtenir des crédits d’impôts, dont voici quelques exemples.

On peut tout d’abord profiter de crédits d’impôts en investissant dans un chauffage écologique, ou dans l’isolation de sa maison. En effet, pour promouvoir les énergies dites « propres », l’Etat alloue des crédits d’impôts pouvant atteindre jusqu’à 50% de l’investissement initial. Mais attention : ces crédits d’impôts ne concernent que l’achat du matériel : le coût de la main d’œuvre, par exemple, ne sera pas intégrée au calcul de vos crédits d’impôts.

Les crédits d’impôts sont également consentis en cas d’investissement dans l’immobilier locatif. Ce sont les lois de Robien et Borloo qui fixent les règles à respecter pour avoir droit à un crédit d’impôts. Il faut en effet que l’attribution future du logement soit soumise à un plafond de ressources, cette mesure étant en effet destinée à faciliter l’accession au logement des revenus modestes.
Les lois de Robien et Borloo ont réellement dynamisé le secteur de l’immobilier locatif, à tel point que des entreprises se sont spécialisées dans la mise au point de programmes d’investissement locatif. Ces entreprises proposent ainsi des programmes adaptés à tous ceux qui payent entre 2000 et 3000 euros, ou à ceux qui paient plus de 5000 euros d’impôts par an. Ainsi, même ceux qui n’ont pas les moyens d’acheter un appartement ou une maison dans sa totalité peuvent néanmoins profiter des crédits d’impôts en achetant des parts d’une propriété.

Les crédits d’impôts sont ensuite déduits du montant total des impôts sur le revenu. Les crédits d’impôts peuvent également être versés sur le compte bancaire des investisseurs non imposables.